Wortlaut

Le 16 novembre, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de soumettre au Conseil de l'Europe sa proposition d'amendement de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne). Cette procédure a été initiée à la suite de l'adoption par le Parlement de la motion Fournier 10.3264 du 19 mars 2010.

Dans le cadre des travaux réalisés en vue de la mise en oeuvre de cette motion, le Conseil fédéral a été prié, par le biais de l'interpellation Fournier 12.4000, de répondre à des questions relatives à un courrier adressé au Secrétariat de la Convention de Berne.

Dans la réponse du Secrétariat en question, il est expliqué que, en Suisse, le loup n'a pas besoin d'être protégé toute l'année et qu'une régulation du nombre d'individus serait même envisageable afin de garder des populations d'ongulés suffisantes pour la chasse.

Ce constat est nouveau pour les signataires. En effet, jusqu'à présent, les autorités fédérales compétentes ont toujours été en faveur d'une protection absolue du loup.

1. La Convention de Berne a-t-elle été informée du projet d'amendement ou les autorités fédérales compétentes sont-elles restées imprécises quant à cette intention ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prévoir, dans le Plan Loup, une régulation de la population de loups qui permette de maintenir suffisamment de gibier pour que la chasse puisse rester une activité durable ?

3. Quelle serait, pour le Conseil fédéral, une quantité de gibier suffisante pour une chasse durable ?

4. Quand, au plus tard, le nouveau Plan Loup est-il censé entrer en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Convention de Berne et ses annexes n'ont connu aucun amendement de la protection du loup depuis leur élaboration en 1979. En 2004 la demande suisse de rétrograder le loup de la liste des "espèces de faune strictement protégées" à la liste des "espèces de faune protégées" a déclenché moultes discussions au sein du Comité permanent et du Secrétariat. Ainsi, la Résolution no 2 sur l'interprétation de l'article 9 de la Convention a été révisée et transmise en 2011 dans une version remaniée. C'est surtout pendant le processus de révision de la Résolution no 2 que fut aussi discuté dans quelle mesure on pouvait intervenir dans les populations d'espèces animales strictement protégées pour des raisons cynégétiques. Après que la demande de la Suisse de modifier l'article 22 (dans le cadre de la réalisation de la Motion Fournier, 10.3264) a été rejetée en 2012, la délégation suisse a exigé du Secrétariat de la Convention de Berne qu'il indique explicitement les possibilités de régulation d'une population de loups dans le cadre de la nouvelle Résolution no 2. Celui-ci a expliqué que la Suisse peut dans des cas dûment fondés faire des dérogations à la protection stricte du loup, autrement dit des actions régulatrices de la population du loup, sans nuire à la survie de la population concernée. Pendant toutes ces années, les offices fédéraux ont chaque fois communiqué conformément aux consignes et aux interprétations du Comité permanent et du Secrétariat de la Convention de Berne.

2. La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP, RS 922.0) prévoit explicitement en son art. 1, al. 1, let. d, une exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier. En révisant l'ordonnance fédérale sur la chasse (RS 922.01), le Conseil fédéral a en outre créé les conditions pour pouvoir réguler les populations de loups lorsque les cantons enregistrent de lourdes pertes dans leur régale de la chasse. La Suisse ne compte actuellement qu'une seule meute de loups. Les tableaux de chasse dans les régions concernées n'ont pas diminué. Les expériences des pays voisins montrent que le problème majeur en cas de meutes de loups établies ce sont surtout les attaques des troupeaux de bétail. L'Office fédéral de l'environnement précisera dans le Plan loup révisé quand se justifient les mesures de régulation d'une population de loups qui se reproduit régulièrement.

3. L'exploitation cynégétique est un droit régalien des cantons d'après la Constitution fédérale. L'art. 3, al. 1, de la loi fédérale sur la chasse prévoit que les cantons réglementent et organisent la chasse. Le Conseil fédéral juge indiqué que les cantons définissent des objectifs à atteindre dans leur planification. Le développement durable en matière de chasse ne se mesure pas uniquement à l'aune des tableaux de chasse annuels. Il faut veiller aussi à ce que les populations de faune soient en phase avec leur habitat, que les espèces rares et menacées soient protégées, que la chasse applique les principes de la protection des animaux, et que les animaux sauvages restent observables grâce à des méthodes de chasse peu dérangeantes. La Confédération prescrit les principes applicables à tous ces critères dans la loi sur la chasse, l'ordonnance sur la chasse et la loi sur la protection des animaux.

4. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) présentera début 2014 un projet de révision du Plan loup aux commissions de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (CEATE) du Conseil national comme du Conseil des États. Viendra ensuite l'audition des cantons et des associations. Selon les débats politiques, le nouveau Plan loup pourrait entrer en vigueur au second semestre 2014.

Réponse du Conseil fédéral.