Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'imposer à tous les exploitants et aux autorités de surveillance de communiquer activement avant que des travaux ne soient effectués dans une centrale nucléaire. Tous les travaux susceptibles d'entraîner des fuites radioactives devront être portés à la connaissance du public à temps et en toute transparence ;

2. d'imposer un contrôle supplémentaire des valeurs mesurées. Il convient de prévoir des mesures de contrôle en bout de chaîne de l'eau destinée à être consommée, qui pourront se faire par sondage. Ces mesures de contrôle ne doivent être ni ordonnées ni mises en place par les autorités procédant aux contrôles normaux. Elles pourraient être financées par les exploitants des centrales nucléaires et ordonnées par les cantons et les communes. Les rapports sur les mesures de contrôle seront publiés ;

3. d'élaborer des plans d'urgence en cas de contamination des eaux avec des radionucléides lorsque de tels plans font encore défaut ;

4. d'exposer quand ces plans d'urgence seront publiés et ce qu'il compte faire lorsque de tels plans font défaut.

Begründung

La "Sonntags-Zeitung" a révélé, le 14 juillet 2013, que des quantités importantes de césium 137 avaient été détectées dans le lac de Bienne vers l'an 2000 et qu'il semblait presque certain qu'elles provenaient de la centrale nucléaire de Mühleberg, une radioactivité plus élevée que la normale ayant été mesurée dans les sédiments du fond du lac. Indépendamment de la question de la gravité de la contamination et de celle du risque sanitaire, il est inquiétant et inacceptable que, pendant des années, personne n'ait eu connaissance de cet incident et que les acteurs concernés (BKW/FMB, IFSN, IFAEPE) aient fait preuve d'un manque de transparence total. Les motifs invoqués à la suite du rapport publié par l'IFSN sont peu convaincants et soulèvent plus de questions qu'ils n'apportent de réponses.

Le fait est que les représentants des autorités interrogés par la "Sonntags-Zeitung" n'avaient absolument pas connaissance des pics de césium constatés autour de l'an 2000. Le communiqué de presse de la ville de Bienne du 14 août 2013 en témoigne.

Ces faits sont inquiétants dans la perspective d'incidents plus graves qui pourraient se produire et nécessitent une réaction. Le Conseil fédéral doit prendre des mesures au lieu de continuer à temporiser et à hésiter à propos du partage des compétences entre les niveaux fédéral, cantonal et communal, par exemple s'agissant de l'élaboration des plans d'urgence. Sinon, personne ne sera jamais responsable des incidents qui se sont produits dans le lac de Bienne, et personne n'assumera de responsabilité à l'avenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu, RS 732.11) contient des prescriptions sur le devoir de notification des exploitants d'installations nucléaires. Les exploitants sont ainsi tenus d'annoncer à l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) notamment les événements portant atteinte à la sécurité ou pouvant y porter atteinte ainsi que les événements d'intérêt public. Des directives de l'IFSN précisent en outre les exigences en ce qui concerne les événements et constats à annoncer ainsi que les rapports périodiques des centrales nucléaires.

La communication et l'information de la population par les autorités de surveillance sont réglées dans des lois spécifiques, notamment la loi sur l'énergie nucléaire (LENu, RS 732.1) ainsi que la loi sur la radioprotection (LRaP, RS 814.50). Le Conseil fédéral estime que ces réglementations sont suffisantes. Par la publication de rapports et de brochures ainsi que par la mise à jour régulière de leurs sites Internet, les autorités informent en permanence le public des développements dans le domaine placé sous leur surveillance.

2. En adoptant, le 15 mai 2013, le mandat donné au Département fédéral de l'intérieur (DFI) et plus exactement à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), de moderniser le Radair (Réseau automatique de détection dans l'air d'immissions radioactives) et de l'étendre à la surveillance des eaux, le Conseil fédéral a déjà pris des mesures dans le sens demandé par la motion. À partir de 2015, la surveillance automatique et continue de la radioactivité dans les eaux de l'Aar et du Rhin en aval des centrales nucléaires suisses devrait être entièrement opérationnelle. L'OFSP effectuera donc des mesures indépendantes de contrôle de l'eau. En tant que responsables du contrôle des denrées alimentaires, les cantons peuvent naturellement effectuer des sondages supplémentaires afin de mesurer la radioactivité dans l'eau potable.

3. En vertu du Concept de protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires élaboré le 1er janvier 2006 par la Commission fédérale pour la protection ABC, des mesures de protection sont décidées de concert entre la Centrale nationale d'alarme (CENAL) et les cantons concernés en cas de rejets de substances radioactives dans l'eau. Se fondant sur les résultats de l'analyse de l'accident survenu à Fukushima, l'IFSN a déjà ordonné en automne 2011 la révision des dispositifs d'alarme en vue de protéger les lacs et les rivières en cas de contamination des voies d'eau. Cette analyse a montré que les dispositions légales ainsi que les mesures et procédures existantes du plan d'urgence permettent de protéger l'homme et l'environnement. Une révision de l'analyse des défaillances est aussi nécessaire en ce qui concerne le rejet de substances radioactives dans les voies d'eau, la définition de critères d'alerte, les procédures de notification et le programme de surveillance. Des mandats ont été définis à cette fin et attribués à l'IFSN, à la CENAL et à l'OFSP en fonction du domaine de compétences. Les résultats de ces travaux de révision et de ces projets seront disponibles d'ici fin 2014.

4. Les exigences de la présente motion sont déjà abordées dans le rapport du groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX du 22 juin 2012 en lien avec plusieurs mesures. Ces mesures devraient selon toute vraisemblance être largement mises en oeuvre d'ici 2014. L'État-major fédéral ABCN (EMF ABCN), qui pilote la mise en oeuvre des mesures de la Confédération visant à maîtriser des événements entraînant une radioactivité accrue, rédigera en 2014 un rapport final sur la mise en oeuvre. Il se chargera aussi de poursuivre la révision des mesures d'urgence en Suisse.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance du contrôle de la radioactivité dans les eaux étant donné que celles-ci constituent une partie sensible de notre environnement. Comme déjà évoqué ci-dessus, il estime cependant que les mesures demandées par l'auteur de la motion ont déjà été mises sur les rails.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.