Wortlaut

1. Le Conseil fédéral connaît-il le coût et le taux de réussite de chaque ORP, c'est-à-dire le montant des frais et le nombre de chômeurs dont le placement a abouti ?

2. Quel est, a son avis, le bilan de l'action des ORP ?

3. De quels instruments dispose-t-il pour garantir la qualité des ORP et pour éviter que des cours inutiles ne soient proposés, par exemple qu'un cours de base sur le dépôt d'une candidature ne soit suivi par des personnes ayant déjà suivi un tel cours ?

4. Peut-il assurer que l'action des ORP n'occasionne aucune mesure au coût excessif, comme cela a été le cas pour l'encadrement de Carlos ?

Begründung

Sur sa page d'accueil, le SECO indique que l'autorité fédérale du marché du travail est responsable de la mise en oeuvre de la loi sur le service de l'emploi et de la loi sur l'assurance-chômage et que ses partenaires dans cette mission sont les autorités cantonales, les offices régionaux de placement, les services de logistique des mesures de marché du travail et les caisses de chômage. Il ajoute que l'autorité fédérale du marché du travail, dont l'objectif est la "priorité au travail", lutte contre le chômage avec le concours de ses partenaires, encourageant à cette fin leur réinsertion rapide et durable dans le marché du travail.

Si l'on parle avec les intéressés, cependant, le discours est tout autre. Les cours et les démarches en vue du placement paraissent avoir une utilité variable.

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons gèrent les offices régionaux de placement (ORP) et les services de la logistique des mesures relatives au marché du travail (LMMT). L'organe de compensation de l'assurance-chômage, rattaché au Secrétariat d'État à l'économie, contrôle et pilote les ORP et les services de la LMMT ainsi que les mesures relatives au marché du travail (MMT). Depuis l'an 2000, le pilotage de ces unités répond aux principes de la nouvelle gestion publique en se focalisant sur les résultats. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche conclut individuellement avec tous les cantons un accord axé sur les résultats.

1. Dans l'accord axé sur les résultats, l'élément central de pilotage est une évaluation comparative ("benchmark") permettant de comparer les résultats obtenus dans les différents cantons et ORP. Nous entendons par "résultats" l'intégration rapide et durable sur le marché de l'emploi des personnes au chômage. Cette évaluation est publiée chaque année dans un communiqué de presse et donne lieu à une appréciation de la situation dans les cantons dont les valeurs sont inférieures à la moyenne.

Les coûts de l'exploitation des ORP et de la LMMT (2012 : 439 millions de francs) et ceux des MMT (2012 : 538 millions de francs) sont plafonnés pour chaque canton sur la base du nombre de demandeurs d'emploi. Les cantons peuvent et doivent ainsi constamment adapter à la conjoncture leurs structures d'exécution et leur offre en matière de MMT. Des directives réglementent par ailleurs les coûts qui peuvent être pris en compte dans ce domaine. L'organe de compensation vérifie périodiquement que les cantons respectent bien ces règles.

2. Le bilan de l'action des ORP est positif. Diverses études montrent que l'ensemble des prestations des services publics de l'emploi s'est nettement amélioré depuis la création des ORP. Une étude du professeur Sheldon a établi que l'efficacité des services publics de l'emploi a augmenté d'environ 20 % entre 1998 et 2007. Dans sa dernière étude intitulée "Analyse détaillée des processus d'entreprise, des compétences et des systèmes d'incitation et de gestion de divers ORP", la société Egger, Dreher et Partner SA conclut que le système des services publics de l'emploi a atteint un haut niveau de maturité.

3. L'organe de compensation dispose de nombreux instruments pour garantir une exécution conforme au droit, efficace, économique et de haute qualité. Il fournit aux cantons et aux ORP des indicateurs opérationnels destinés au pilotage et à la gestion des ORP. Dans la perspective de répandre les bonnes pratiques en matière d'exécution, l'organe de compensation encourage les cantons à échanger continuellement leurs expériences. Il propose également des analyses de processus afin d'identifier et d'éliminer d'éventuelles faiblesses au niveau opérationnel. Les organes d'exécution cantonaux sont en outre tenus de mettre en place un système de contrôle interne que l'organe de compensation passe en revue régulièrement dans le cadre de ses activités ordinaires de révision.

Ayant pour objectif la réinsertion rapide et durable sur le marché de l'emploi, le pilotage par les résultats permet d'éviter le recours à des MMT inadaptées. Par ailleurs, la loi sur l'assurance-chômage dispose que les mesures de réinsertion doivent toujours être indiquées par le marché du travail et concrètement améliorer l'aptitude au placement des chômeurs. Ce dernier point fait également l'objet de contrôles lors des révisions ordinaires.

4. Le plafonnement des dépenses pour les MMT engage en principe les cantons à acheter des mesures avantageuses qui répondent tant à des exigences qualitatives que quantitatives. L'organe de compensation vérifie cela et veille à ce que le rapport prestation-prix soit le meilleur possible. Les cantons répondent envers la Confédération d'éventuels dommages financiers, conformément à l'art. 85g, al. 1, LACI.

Réponse du Conseil fédéral.