Wortlaut

Les agriculteurs protestent toujours plus fréquemment contre la perte de production qu'entraîne la revitalisation des eaux, comme s'en fait l'écho notamment la presse agricole.

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer dans un rapport, données et estimations plausibles à l'appui :

1. quelle est la surface d'assolement et de terres cultivables dont la production agricole a été privée ces dernières années pour cause de revitalisation des eaux, et ce qu'il en sera selon toute vraisemblance ces prochaines années compte tenu de la mise en oeuvre de la loi sur la protection des eaux ;

2. quelle est, comparé à cela, la surface d'assolement et de terres cultivables dont la production agricole a été privée durant la même période pour cause de construction et de changement d'affectation de zones, et ce qu'il en sera si la tendance observée perdure ;

3. quelle est, comparé à cela, la surface d'assolement et de terres cultivables dont la production agricole a été privée durant la même période pour cause de déplacement d'exploitations agricoles et de création de bâtiments agricoles (remises), et ce qu'il en sera si la tendance observée perdure ;

4. quelle est l'influence de cette perte de surface sur le degré d'autoapprovisionnement de la Suisse ;

5. si les agriculteurs seront dédommagés pour cette perte de surface, et à quelle hauteur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La perte de terres cultivables et de surfaces d'assolement doit incontestablement être prise au sérieux. L'état des lieux et les causes de ce phénomène ont été identifiés. En effet, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a publié en 2012 un rapport détaillé sur les bilans et les défis de la perte de terres agricoles ("Protection des terres agricoles"). Les raisons à l'origine de la pression exercée sur les terres agricoles ont été mises en évidence (tendances et défis dans le domaine de l'aménagement du territoire) dans le Projet de territoire Suisse. L'impact de la revitalisation des cours d'eau sur les terres cultivables et les surfaces d'assolement est décrit dans le rapport explicatif relatif à la modification du 4 mai 2011 de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) et dans le rapport explicatif du 12 août 2008 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États concernant l'initiative parlementaire protection et utilisation des eaux (07.492). Les informations concernant le degré d'autoapprovisionnement figurent dans le Rapport agricole de l'Office fédéral de l'agriculture. Le 21 novembre 2013, les données relatives à la nouvelle statistique de la superficie seront pour la première fois présentées pour l'ensemble de la Suisse. Il ne s'agit cependant pas de données complètement nouvelles étant donné que des évaluations partielles avaient déjà été réalisées.

De plus amples vérifications sur la base de géodonnées, notamment les estimations demandées par l'auteur du postulat, ne sont pas réalisables pour les raisons suivantes :

1. en ce qui concerne les zones à bâtir, les géodonnées harmonisées et mises à jour ne seront disponibles qu'à partir de 2017 pour toute la Suisse. Quant au modèle de géodonnées limité aux surfaces d'assolement, il n'est pas non plus disponible pour le moment ;

2. en outre, il n'existe pas non plus de géodonnées à l'échelle de la Suisse concernant la perte de terres cultivables et de surfaces d'assolement due au déplacement des exploitations agricoles et à la construction de bâtiments agricoles. De plus, ces données ne peuvent être relevées de manière fiable en raison de la mise en oeuvre décentralisée ;

3. la question du dédommagement pour perte de surfaces est très complexe et les aspects positifs doivent également être pris en compte (par. ex. les recettes provenant d'une vente de terrain).

Compte tenu de l'existence d'informations sur la perte de terres cultivables et de l'absence de géodonnées véritablement récentes, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pour le moment ni possible ni nécessaire d'élaborer un rapport tel qu'il est demandé par l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.