Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur les allocations familiales qui prévoie le versement automatique d'allocations de formation professionnelle pour tous les jeunes entre 16 et 18 ans.

Begründung

La loi fédérale sur les allocations familiales fait une distinction entre les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle. L'échelonnement financier des montants mensuels minimaux des deux allocations a fait ses preuves (actuellement : 200 francs pour l'allocation pour enfant et 250 francs pour l'allocation de formation professionnelle).

Par contre, le fait qu'il faille apporter la preuve que les jeunes entre 16 et 18 ans suivent une formation constitue une tracasserie administrative inutile pour les parents, les établissements de formation, les entreprises et les caisses de compensation familiale. Entre 16 et 18 ans, presque tous les jeunes suivent une formation, quelle qu'elle soit. C'est pourquoi il n'y aurait pratiquement pas de surcoûts pour le système des allocations familiales, et beaucoup moins de travaux administratifs.

Si l'on versait automatiquement des allocations de formation professionnelle pour tous les jeunes entre 16 et 18 ans sans exiger la preuve qu'ils suivent une formation, on ferait diminuer les travaux administratifs à tous les niveaux. Qui plus est, on appliquerait le même critère que dans les autres assurances sociales que sont l'AVS, l'AI et l'assurance-maladie, à savoir l'âge de 18 ans, qui est aussi l'âge de la majorité figurant dans le Code civil.

Il s'agit là d'une mesure simple, mais efficace pour toutes les familles concernées, qui vise à améliorer et à simplifier le pilotage de la politique familiale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Environ 14 % des jeunes entre 16 et 18 ans ne donnent pas droit à des allocations de formation professionnelle selon le système actuel. Il s'agit principalement de jeunes qui ne suivent pas de formation reconnue conformément aux critères de l'AVS.

Si des allocations de formation professionnelle étaient versées pour ces jeunes, il en résulterait des coûts supplémentaires à concurrence de 90 millions de francs par an (soit environ 2 % des dépenses totales des allocations familiales, qui sont de 5 milliards de francs). Cette somme considérable devrait être financée principalement par les cotisations des employeurs et des indépendants.

Avec la réglementation actuelle, qui prévoit que les jeunes doivent suivre une formation reconnue conformément aux critères de l'AVS, les caisses de compensation pour allocations familiales, les entreprises formatrices et les parents doivent effectivement procéder à certaines clarifications afin d'apporter la preuve que le jeune est en formation. Toutefois, le Conseil fédéral estime que la réduction du travail administratif visée par la motion ne justifie pas des coûts supplémentaires pouvant atteindre 90 millions de francs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.