Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin qu'un grand nombre de personnes lésées de manière identique ou similaire puissent faire valoir collectivement leurs prétentions devant le juge. Il faut développer les instruments disponibles et en créer d'autres. Les mesures proposées devront respecter les particularités suisses, permettre d'éviter les abus et s'inspirer de l'expérience d'autres pays européens.

Begründung

Dans son rapport du 3 juillet 2013 intitulé "Exercice collectif des droits en Suisse : état des lieux et perspectives", le Conseil fédéral conclut que les instruments du droit privé suisse permettant d'exercer des droits collectivement sont susceptibles d'être améliorés. Lorsqu'un grand nombre de personnes sont lésées de manière identique ou similaire, il revient en principe à chacune d'entre elles, individuellement, de faire valoir ses prétentions devant le juge. Les instruments actuels sont insuffisants pour faire valoir concrètement des dommages collectifs ou dispersés. Le système de protection juridique présente des défauts particulièrement apparents dans les domaines du droit des marchés financiers et des marchés des capitaux pour les dommages causés aux investisseurs, du droit des cartels et de la concurrence, de la protection des consommateurs en général et du droit de l'égalité.

L'existence de différents instruments permettant aux justiciables de s'unir pour mettre en oeuvre leurs prétentions contribue pour une part centrale au bon fonctionnement du système de protection juridique. De nombreux pays ont adopté récemment de nouveaux instruments d'exercice collectif des droits, adaptés à leurs particularités, qui se sont montrés efficaces et présentent un intérêt pour la Suisse dans le contexte international. Permettre à un grand nombre de personnes lésées au même titre de faire valoir collectivement leurs prétentions devant le juge améliore la protection juridique et la sécurité du droit, tout en étant beaucoup plus rationnel.

Pour les instruments existants, il serait possible d'améliorer les dispositions sur les frais de procédure. L'instauration d'une action de groupe avec option d'adhésion serait en particulier un instrument efficace.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 3 juillet 2013, le Conseil fédéral propose plusieurs pistes pour améliorer l'exercice collectif des droits en Suisse et en étendre le champ d'application. Outre l'amélioration des instruments existants, il déclare envisageable l'instauration de véritables instruments de mise en oeuvre collective des droits, notamment une procédure modèle ou une procédure test, ainsi qu'une action de groupe ou une procédure de transaction de groupe. Il est prêt à proposer des modifications ponctuelles allant dans ce sens ou à prendre ces aspects en compte dans les travaux législatifs en cours, par exemple dans la révision du droit de la société anonyme et dans la loi sur les services financiers en cours d'élaboration. Il estime cependant inopportun d'élaborer une loi sur l'exercice collectif des droits (loi sur les actions collectives). Il importe en tous les cas, comme l'évoque l'auteur de la motion, de préserver les spécificités de la Suisse et sa culture juridique. Il faut avant tout, dans les propositions qui seront faites, éviter les écueils de l'action collective à l'américaine et établir des règles qui ne soient ni excessivement prodemandeur ni par trop hostiles à l'économie.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.