Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui obligeront le Service de renseignement de la Confédération (SRC)à informer chaque année le public :

1. des accords de collaboration conclus avec des services étrangers ;

2. du nombre d'opérations menées avec ceux-ci.

Begründung

Le SRC lui-même confirme au cas par cas sa collaboration, ou l'interruption de celle-ci, avec des services étrangers. S'il faisait rapport de manière transparente sur ses accords de collaboration, la sécurité des opérations menées ne serait pas mise en péril, mais il couperait court aux rumeurs et aux fausses nouvelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport annuel de gestion, le Conseil fédéral renseigne, dans les proportions requises, les Chambres fédérales, les cantons et le public sur son appréciation de la menace et sur les activités des organes de sûreté de la Confédération.

Le Conseil fédéral règle la collaboration du Service de renseignement de la Confédération (SRC) avec les services étrangers et le Service de renseignement militaire (SRM). L'entretien de contacts réguliers et, dès lors, la transmission de données à des services de renseignement étrangers et les demandes d'informations nécessitent l'approbation du Conseil fédéral. Chaque année, le DDPS soumet au Conseil fédéral, pour approbation, un rapport sur l'ensemble des contacts réguliers du SRC, à la suite de quoi la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG) est également informée.

Concernant les opérations menées en Suisse et à l'étranger, le SRC établit annuellement, à l'intention du chef du DDPS, un rapport dont la DélCdG prend ensuite connaissance.

Le Conseil fédéral estime que la nécessité du maintien du secret des autorités suisses se justifie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.