Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'évaluer la situation dans les cantons de frontière concernant les phénomènes du travail frontalier, de la sous-enchère salariale et des faux indépendants, et de présenter un programme de mesures afin d'en atténuer les effets négatifs. Il est prié en particulier de se pencher sur :

1. une révision des conventions passées entre la Suisse et les pays limitrophes, afin d'atténuer la charge fiscale pour les cantons touchés et d'éliminer les différences d'imposition entre Suisses et frontaliers ;

2. la possibilité d'échange d'informations avec les pays limitrophes sur les gains réalisés par les entreprises étrangères ;

3. une révision à la hausse des financements fédéraux pour les organismes de contrôle cantonaux ;

4. des mesures de lutte contre le phénomène des faux indépendants ;

5. l'obligation de payer la TVA pour des prestations inférieures à 10 000 francs ;

6. un durcissement des sanctions pour qui ne respecte pas la loi.

Begründung

L'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a profondément changé le marché du travail. Entre 2007 et 2012, le nombre de frontaliers a augmenté de 28,8 % pour atteindre 256 000 personnes. La majorité des frontaliers actifs sur le marché du travail suisse viennent de trois pays limitrophes : la France (135 000), l'Allemagne (54 000) et l'Italie (59 000). Cette dernière présente l'augmentation la plus marquée (37 %). La troisième région accueillant un grand nombre de frontaliers est le Tessin, où ceux-ci représentent 25 % des actifs occupés, soit une proportion cinq fois supérieure à la moyenne suisse (5,4 %). En outre, les "petits patrons" étrangers ("padroncini" au Tessin), en augmentation exponentielle dans les cantons de frontière - jusqu'à juin 2013, le Tessin a reçu plus de 14 000 (!) annonces, soit plus que pour l'année 2012 -, causent de graves préjudices à l'économie locale. La substitution de la main-d'oeuvre indigène par la main-d'oeuvre étrangère s'accompagne de sous-enchère salariale et d'un nombre croissant de résidents étrangers bénéficiant de prestations sociales.

Considérant que les différents moyens d'intervention sont de la compétence de la Confédération, je demande au Conseil fédéral de préparer un train de mesures dans le but d'atténuer les effets négatifs décrits ci-dessus. Pour lutter contre un phénomène à l'ampleur toujours plus préoccupante, une stratégie nationale et une coordination des différents départements concernés est nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les différentes solutions convenues avec les États limitrophes en matière d'imposition des frontaliers permettent, à l'exception du Liechtenstein, soit une imposition en Suisse, soit un paiement compensatoire en faveur des cantons. La charge fiscale finale des frontaliers devrait en principe être comparable (taux de l'impôt à la source fixé par les cantons) à celle des résidents suisses, voire plus grande (quand le salaire est imposable aussi dans l'État de résidence). En outre, la Suisse est en train de réviser son réseau de conventions contre les doubles impositions pour y introduire une clause d'échange de renseignements sur demande qui soit conforme au standard international en la matière.

En principe, la Confédération prend en charge 50 % des coûts salariaux engendrés par les inspections qu'effectuent les organes de contrôle cantonaux dans le cadre de l'exécution des mesures d'accompagnement. Le montant total du soutien financier accordé par la Confédération est donc étroitement lié au nombre de contrôles effectués. Dans certaines régions (par ex. dans les régions frontalières), la Confédération soutient, en cas de besoin, des contrôles supplémentaires et l'engagement de davantage d'inspecteurs.

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique des indépendances fictives. Pour cette raison, il avait proposé au Parlement, en 2012, d'adopter de nouvelles dispositions légales visant à combler les lacunes précédemment observées. Le Parlement a approuvé la modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Les nouvelles mesures offrent des moyens supplémentaires pour lutter contre l'indépendance fictive. Les prestataires de services indépendants doivent prouver leur statut et peuvent, dans le cas contraire, être sanctionnés (art. 1a et 1b LDét, obligation de documentation, amendes et suspension des travaux). Un groupe de travail, composé de représentants des cantons, des partenaires sociaux et de la Confédération, analyse actuellement l'exécution des mesures d'accompagnement afin d'établir un état des lieux de leur fonctionnement. Ce groupe de travail examine l'évolution des mesures actuelles et l'éventuelle nécessité de prendre des mesures supplémentaires à l'avenir. Il fournira un rapport d'ici la fin de l'année.

Le Conseil fédéral veut traiter de manière égale en matière de TVA les entreprises domestiques et les entreprises étrangères. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 13.3362, des mesures sont prévues afin d'obliger également les entreprises étrangères qui fournissent des prestations en Suisse à décompter la TVA.

Le Conseil fédéral est de l'avis que les différentes questions soulevées par le postulat sont importantes. Comme expliqué plus haut, plusieurs initiatives sont néanmoins déjà en cours au niveau fédéral afin de trouver des solutions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.