Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui présente la pratique en matière d'internement en Suisse. Il présentera en particulier la manière dont cette pratique a évolué depuis 2007, le nombre d'internés, les variations du nombre de mesures ordonnées en vertu de l'art. 64, al. 1, ou 1bis du Code pénal (CP) et le nombre de thérapies par an et par canton ordonnées en vertu de l'article 59 CP.

Le rapport répondra par ailleurs aux questions suivantes :

1. Quelle est la durée des mesures ordonnées en vertu des articles 59 et 64 CP ?

2. Combien de condamnés sont-ils pris en charge dans des établissements fermés, en milieu ouvert, en milieu fermé et en clinique psychiatrique ?

3. Combien de personnes ont-elles bénéficié d'une libération conditionnelle en vertu de l'article 64a CP ?

4. Combien de personnes ont-elles bénéficié d'une libération conditionnelle en vertu de l'article 59 CP ?

5. Combien de personnes internées ont-elles bénéficié d'une libération conditionnelle pendant l'exécution de la peine privative de liberté en vertu de l'art. 64, al. 3, CP ?

6. Combien de personnes au bénéfice d'une libération conditionnelle en vertu de l'article 59 ou 64a CP ont-elles récidivé ?

7. Combien de personnes contre lesquelles des mesures au sens de l'article 64 ont été ordonnées ont-elles bénéficié de sorties, de sorties humanitaires et de congés depuis 2007 ?

8. Ces sorties et congés ont-ils donné lieu à des incidents (évasions, blessure de policiers ou de thérapeutes)?

Begründung

Les meurtres atroces de Lucie, Marie et Adeline ont choqué la Suisse. Les 27 victimes du violeur en série Markus Wenger ont également glacé la population d'effroi. La pratique en matière d'internement est à cet égard toujours au coeur des discussions, mais on manque d'une vue d'ensemble. Le dernier rapport de l'Office fédéral de la statistique date en effet de 2007. Dans sa réponse à la question no 08.1125, le Conseil fédéral a donné quelques chiffres plus récents, mais le fait est que depuis cinq ans la Confédération ne dispose pas de chiffres actuels et détaillés. Récemment, la "NZZ am Sonntag" a calculé que le nombre d'internements avait diminué depuis l'acceptation de l'initiative populaire sur l'internement à vie, tandis que le nombre de mesures thérapeutiques au sens de l'article 59 CP a augmenté. Par ailleurs, la facture de l'exécution des peines et des thérapies a explosé ces dernières années, ce qui justifie une étude sur la pratique en matière d'internement. L'initiative sur l'internement à vie a été acceptée en 2004. Après de longs débats parlementaires, la nouvelle réglementation est entrée en vigueur en même temps que la révision de la partie générale du CP en 2007. Étant donné que la partie spéciale du CP doit également être révisée, un état des lieux de la pratique en matière d'internement paraît judicieuse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.