Accueil extrafamilial pour enfants. Eliminer les obstacles et les prescriptions bureaucratiques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de soumettre à un examen les démarches administratives à effectuer et les exigences à remplir pour obtenir l'autorisation de créer des places d'accueil extrafamilial pour enfants.

Begründung

En une bonne dizaine d'années, la Confédération a investi quelque 247 millions de francs dans des aides financières pour l'accueil extrafamilial pour enfants, contribuant ainsi grandement à la création d'environ 40 000 nouvelles places d'accueil entre février 2003 et janvier 2013. Forte de ce constat, la Confédération devrait approcher les cantons, même si la compétence d'accorder des autorisations d'exploitation est réglée dans l'ordonnance sur le placement d'enfants et relève des cantons et des communes.Il est sans cesse question d'importants obstacles bureaucratiques qu'il faut franchir et d'exigences incompréhensibles qu'il faut remplir pour obtenir l'autorisation d'exploiter une structure d'accueil extrafamilial pour enfants. Des obstacles et des exigences qui ne sont pas nécessaires à la garantie de la qualité.

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants a dix ans. Il est maintenant nécessaire que la Confédération examine avec les cantons comment soutenir, de façon moins bureaucratique, la création de places d'accueil extrafamilial et extrascolaire pour enfants en éliminant un certain nombre d'exigences et de prescriptions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.