Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport destiné au Parlement selon quelles modalités les sanctions administratives ou pénales telles que les amendes infligées à des personnes physiques ou morales sont traitées fiscalement par la Confédération et les cantons. Il exposera de quelle façon il est possible de garantir un traitement fiscal homogène sur les plans fédéral et cantonal. Il proposera au Parlement des solutions pour faire en sorte que les mesures pénales ne soient pas assimilées à des charges justifiées par l'usage commercial, et ce également s'agissant des personnes morales.

Begründung

Suite aux délibérations concernant l'objet 13.046 au sujet d'une loi urgente sur les mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les États-Unis d'Amérique, le Conseil des États a adopté une motion visant à assurer que les personnes physiques et morales ne puissent pas déduire des impôts les amendes, les émoluments, les paiements compensatoires et autres sanctions résultant de délits relevant du droit fiscal.

À la session d'automne 2013, le Conseil national a rejeté cette motion du Conseil des États à une faible majorité. Les délibérations ont clairement montré que la pratique des cantons en matière de déduction fiscale pour les personnes morales n'est pas du tout transparente. Cette pratique manifestement hétérogène est inadmissible pour des questions d'égalité de droit.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié de présenter un rapport dans lequel il exposera la situation concernant la possibilité qu'ont les personnes physiques et morales de déduire des impôts cantonaux et fédéraux les montants relatifs aux sanctions mentionnées. Il évaluera en outre la nécessité d'agir en vue d'assurer l'égalité de traitement au regard du droit. Il convient de garantir que la pratique fiscale n'ôte pas à de telles mesures leur caractère pénal. La population ne le comprendrait pas et le contribuable devrait en fin de compte, vu la baisse de la substance fiscale ainsi enregistrée, prendre à sa charge les montants correspondant aux sanctions en question.