Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à fournir un rapport sur les risques que les progrès des techniques de l'information et de la communication (TIC) font courir aux droits de la personnalité et sur les solutions envisageables.

Begründung

Les TIC apportent maintes améliorations à la vie quotidienne, surtout en facilitant les contacts épistolaires et en limitant le besoin de déplacements ou de conversations orales. Mais toute médaille a son revers et toute technique produit ses effets secondaires indésirables. C'est ainsi que les TIC recèlent un danger accru de violation des droits de la personnalité et du droit fondamental à l'autodétermination de chaque personne sur les informations la concernant. Or, notre ordre juridique ne le pallie pas toujours à satisfaction. Pour ne citer qu'un petit nombre d'exemples, l'indexation dépréciative par les moteurs de recherche peut causer de très sérieux déboires sans que la jurisprudence y porte remède : ainsi, un patron de PME jurassien s'est vu toucher par une indexation de son nom associée prioritairement au terme d'escroc, alors qu'il n'avait pas été condamné ; en dépit de cette infraction flagrante à la présomption d'innocence et à la réputation, il n'a pas pu faire modifier l'indexation litigieuse ni être dédommagé, au contraire de ce qui s'est passé à l'étranger en des cas analogues (http ://jusletter.weblaw.ch/login.php ?ref_url_succ=http%3A%2F%2Fjusletter.weblaw.ch%3A80%2Farticle%2Ffr%2F_101,0 %3Flang%3Dfr&ref_url_fail=http ://jusletter.weblaw.ch/fail.php). Dans le secteur de la consommation, les profils de clientèle se multiplient sur la base d'observations effectuées sur des listes de paiement par carte ou sur les images de caméra. Il faut sans doute songer, pour répondre à ce genre de problèmes, à renforcer la législation de droit privé, voire de droit public, en cette matière (le Code civil, voire pénal, et la loi fédérale sur la protection des données) après avoir dûment répertorié les situations les plus choquantes. Un autre sujet brûlant à traiter, tout particulièrement pour les enfants adolescents, consiste en l'introduction d'un droit à l'oubli numérique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des risques que les progrès fulgurants des techniques de l'information et de la communication font courir aux droits de la personnalité. Dans son rapport sur l'évaluation de la loi fédérale sur la protection des données, daté du 9 décembre 2011, il a noté que les développements technologiques sont un danger pour la protection de la personnalité et les droits fondamentaux et a exposé dans quelle mesure ils amplifient les risques d'atteinte à la sphère privée. Le Conseil fédéral en a conclu qu'il fallait examiner soigneusement les mesures d'ordre législatif susceptibles de contrer les nouvelles menaces qui pèsent sur la protection des données et il a énoncé les objectifs visés (cf. FF 2012 255, 267ss.). Son rapport intitulé "Cadre légal pour les médias sociaux" identifie lui aussi divers problèmes de protection des données dus aux développements permanents des réseaux sociaux (http ://www.bakom.admin.ch/themen/infosociety/03932/03943/index.html ?lang=fr).

Le Conseil fédéral est donc prêt à intégrer les questions soulevées par l'auteur du postulat dans les travaux de révision en cours de la loi sur la protection des données (RS 235.1).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.