Wortlaut

L'exercice de la prostitution relève en Suisse de la compétence des cantons. Aussi la mise en place à l'échelle nationale d'un bon niveau de protection des personnes qui se livrent à cette activité passe-t-elle par l'inventaire préalable des différentes dispositions adoptées dans ce domaine par les cantons. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir établir un rapport sur l'état de la prostitution en Suisse, qui indiquera en quoi diffèrent les différentes solutions cantonales et quelles sont leurs insuffisances, et répondra plus particulièrement aux questions suivantes :

1. Quel est le régime applicable aux personnes qui exercent la prostitution en matière d'autorisations de séjour ?

2. Quelles conditions ces personnes doivent-elles remplir pour pouvoir obtenir une autorisation de travail ?

3. Comment s'assure-t-on que ces personnes soient protégées contre la traite des êtres humains, qu'elles ne se trouvent pas chez nous en situation irrégulière et qu'elles ne travaillent pas clandestinement ?

4. Y a-t-il dans toute la Suisse des services de conseil auxquels ces personnes, mais aussi les clients, peuvent s'adresser (comme par ex. le "Fraueninformationszentrum" de Zurich)?

5. Qu'est-il entrepris pour identifier et combattre le proxénétisme ?

6. Qu'est-il fait pour permettre aux personnes qui exercent - légalement ou illégalement - la prostitution d'avoir rapidement et aisément accès à des services médicaux ?

7. Quelles sont les règles applicables au lieu d'exercice ("sexbox", établissement, rue, etc.)?

8. Serait-il possible d'édicter au niveau national des dispositions en matière d'autorisation de séjour, d'autorisation de travail, de conseil, etc.?

9. Les personnes qui exercent la prostitution ont-elles accès aux assurances sociales et sont-elles assujetties à l'impôt ?

10. Parmi les personnes qui exercent la prostitution, y a-t-il des étrangers en situation irrégulière ?

11. Combien y a-t-il de personnes qui exercent la prostitution dans le milieu ?

12. Quels sont les coûts que la prostitution entraîne sous l'angle de la sécurité ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les questions 1 à 11 du postulat et d'en rejeter la question 12.

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant des questions 1 à 11, le Conseil fédéral renvoie au postulat Streiff-Feller 12.4162, "Mettre un terme à la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle", et au postulat Caroni 13.3332, "Améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe", qu'il a proposé d'accepter et qui ont été approuvés par le Conseil national. Le Conseil fédéral s'y déclare prêt à soumettre au Conseil national un rapport sur la prostitution et la traite d'êtres humains en Suisse. Les informations recueillies par le groupe d'experts du DFJP pour élaborer des mesures de protection pour les personnes travaillant dans le domaine de l'érotisme, dont l'analyse est en cours, seront également intégrées dans ce rapport. Il en va de même pour deux des études lancées par le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants, qui fourniront des indications sur l'intégration méthodique des cas non recensés de traite des êtres humains et sur l'ampleur et l'empreinte de la prostitution en Suisse. Les questions 1 à 11 du présent postulat seront donc prises en compte par le rapport répondant aux postulats Streiff-Feller et Caroni si bien que le Conseil fédéral propose de les accepter.

Il n'est en revanche par possible de répondre à la question 12, "Quels sont les coûts que la prostitution entraîne sous l'angle de la sécurité ?". Les chiffres à ce sujet ne pourraient être obtenus qu'en fournissant des efforts considérables et en rencontrant de grandes difficultés à définir les types de coûts, ce qui compromettrait la fiabilité et la pertinence des résultats.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les questions 1 à 11 du postulat et d'en rejeter la question 12.