Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à simplifier les délais et la forme à respecter pour les mariages (art. 100 et 102 du Code civil). Le projet contiendra notamment les deux points suivants :

1. suppression de l'obligation d'attendre dix jours entre la procédure préparatoire et la célébration du mariage (art. 100 du Code civil): les fiancés sont libres de célébrer leur mariage directement après la clôture de la procédure préparatoire ou dans un délai de trois mois ;

2. suppression de l'obligation de présenter deux témoins (art. 102 du Code civil): les fiancés sont libres de célébrer leur mariage avec deux témoins, comme aujourd'hui, ou sans témoins.

Begründung

La procédure du mariage (art. 97 à 103 du Code civil) a toute sa cohérence, mais elle souffre aussi d'une ou deux lourdeurs bureaucratiques qui n'ont plus de justification. La présente motion vise à supprimer d'inutiles contraintes de procédure imposées aux fiancés et à leur donner davantage de libertés.

Le délai d'attente de dix jours tire son origine de la procédure de publication des bans, qui a été abolie. Plus rien n'impose donc un délai d'attente. D'ailleurs, la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (RS 211.231) n'en a pas prévu. L'Allemagne et l'Autriche, par exemple, n'en prévoient pas non plus. Notons enfin que le délai de réflexion pour le divorce a été supprimé au 1er février 2010 en Suisse.

Les fiancés doivent conserver la possibilité de se donner un délai d'attente au terme de la procédure préparatoire, mais ceux qui veulent se marier directement après celle-ci doivent aussi pouvoir le faire. Selon les praticiens, une telle union immédiate répond à un besoin pour de nombreux fiancés.

De même, l'obligation de présenter deux témoins n'a plus de justification juridique, puisqu'ils ne constituent pas des moyens de preuve (cf. message du 15 novembre 1995 concernant la révision du Code civil suisse, ch. 223.322, FF 1996 77). Ainsi, la loi sur le partenariat ne prévoit pas la présence de témoins. L'Allemagne et l'Autriche n'exigent pas non plus la présence de témoins.

Si les fiancés souhaitent poursuivre la tradition des témoins de mariage, rien ne les en empêche, mais on peut supprimer sans crainte l'obligation de se marier en présence de témoins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.