Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer intégralement les rentes de vieillesse et de survivant de l'AVS en supprimant ces rentes de la liste des revenus imposables fixée à l'art. 22, al. 1, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (section 6 : revenus provenant de la prévoyance). Les cantons et les communes resteront libres d'introduire ou non cette exonération en vertu de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Begründung

Le conseiller national Hans Kaufmann a déjà déposé une motion de même contenu le 3 octobre 2008. Elle a été rejetée le 10 juin 2010. Si je présente de nouveau cette motion, c'est parce que je reçois régulièrement des appels téléphoniques, des e-mails et des lettres de personnes inquiètes qui se plaignent de l'augmentation constante du coût de la vie, des impôts, des taxes, des primes d'assurance-maladie, etc. La situation des personnes âgées s'est fortement dégradée ces dernières années. Celles qui n'ont que la rente AVS pour vivre et ne peuvent compter sur aucun autre revenu sont particulièrement affectées. Pour ces personnes, 100 francs par mois, c'est une grosse somme ! Tous les retraités ne vivent pas dans l'aisance, contrairement à ce que le Conseil fédéral indique dans sa réponse à la motion Kaufmann. Si la majorité d'entre eux n'a peut-être pas de graves problèmes financiers, la situation des retraités financièrement défavorisés n'en est pas moins préoccupante, et je ne peux accepter qu'ils vivent en permanence dans la précarité.

Les pertes fiscales occasionnées par l'exonération que je propose pourront être contrebalancées par une adaptation de la compensation du renchérissement, sans compter que le recul des prestations complémentaires contribuera aussi à l'allégement des dépenses.

Le Conseil fédéral et le Parlement ne cessent de relever les contributions financières destinées à l'étranger ou d'en adopter de nouvelles. Le montant alloué à la coopération au développement (aide au développement), par exemple, a été récemment augmenté et porté à 11,3 milliards de francs, niveau incroyablement élevé. N'est-il pas temps d'alléger enfin les charges qui pèsent sur la population suisse ? La mission première du pouvoir politique n'est-elle pas de pourvoir d'abord aux besoins de la population nationale et ensuite seulement à ceux des populations du tiers-monde ? Ou est-ce là un raisonnement erroné de ma part ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur prévoit la déduction fiscale des contributions versées à l'AVS (premier pilier) et à la prévoyance professionnelle (deuxième pilier). Par conséquent, la perception des rentes est imposée. Du point de vue de la systématique fiscale, une exonération fiscale des rentes AVS ne serait pas correcte à moins que l'on renonce à une déduction fiscale des contributions versées à l'AVS.

La suppression unilatérale de l'imposition des rentes AVS avantagerait considérablement les rentiers AVS par rapport aux autres contribuables. Le principe constitutionnel de l'égalité de traitement et celui de l'imposition selon la capacité contributive seraient ainsi violés.

Si les rentes AVS et les autres revenus ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux des personnes défavorisées, celles-ci peuvent demander des prestations complémentaires. Cette solution est plus judicieuse qu'une exonération fiscale généralisée des rentes AVS dont bénéficieraient également les rentiers aisés alors qu'ils n'en ont pas besoin.

La diminution des recettes résultant de la renonciation à imposer les rentes AVS s'élèverait à 770 millions de francs par an dans le cadre de l'impôt fédéral direct (estimation effectuée sur la base de l'année fiscale 2010). Cette diminution devrait absolument être compensée par la réalisation d'économies d'un montant similaire, l'introduction de nouveaux impôts ou l'augmentation d'impôts actuels. Étant donné que les cantons perçoivent 17 % des recettes provenant de l'impôt fédéral direct, ils seraient également touchés par cette diminution.

Enfin, la proposition selon laquelle les cantons et les communes resteront libres d'introduire ou non l'exonération des rentes AVS affaiblirait l'harmonisation fiscale verticale (c'est-à-dire l'harmonisation entre les principes d'imposition de la Confédération et des cantons).

Comme cela a déjà été mentionné dans le développement ci-dessus, une motion identique (08.3726) a été rejetée le 10 juin 2010 par le Conseil national par 112 voix contre 48.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.