Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les profils d'ADN du 20 juin 2003 sera modifiée comme suit :

Art. 16

Al. 1

...

Let. b

Abrogée

...

Let. e-k

Abrogées

...

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les profils d'ADN du 20 juin 2003 sera modifiée comme suit :

Art. 16

Al. 1

...

Let. b

Abrogée

...

Let. e-k

Abrogées

...

Begründung

L'art. 16, al. 1, de la loi sur les profils d'ADN règle l'effacement des profils d'ADN de personnes. Il ne prévoit pas seulement l'effacement des profils de personnes dont on a exclu au cours de la procédure qu'elles puissent être l'auteur d'un crime ou d'un délit ou qui ont été acquittées ou ont bénéficié d'un non-lieu au terme d'une procédure judiciaire, mais aussi - après cinq ou dix ans - l'effacement des profils de personnes qui ont été condamnées à une peine. Or l'effacement des profils de ces dernières peut avoir des conséquences non négligeables lorsqu'il s'agit d'élucider un crime ou un délit parce qu'il est connu, et les statistiques en matière de criminalité l'attestent, que le risque de récidive chez ces personnes est élevé. L'abrogation des lettres b et e à k permettrait de conserver les profils d'ADN, ce qui aiderait les autorités de poursuite pénale à découvrir plus rapidement l'auteur d'une infraction voire à blanchir des personnes soupçonnées.

Par ailleurs, même si elle ne peut plus être poursuivie, une personne décédée peut cependant être visée par une procédure pénale. L'effacement de son profil immédiatement après son décès a pour conséquence que les circonstances d'une infraction dont elle est soupçonnée ne pourront pas être élucidées ou que des moyens supplémentaires seront engagés bien que la personne soit décédée. Le profil d'ADN des personnes décédées doit donc être effacé après trente ans conformément à l'art. 16, al. 3, de la loi sur les profils d'ADN.

5852 auteurs présumés d'infractions ont été identifiés grâce à leur ADN en 2012. La police et les autorités de poursuite pénale recourent de plus en plus souvent à cet instrument parce qu'il peut non seulement contribuer à l'identification d'auteurs d'infractions mais aussi permettre d'exclure des personnes soupçonnées. Sachant le coût du prélèvement d'un profil d'ADN, en temps et en argent, la présente initiative propose qu'un profil d'ADN ne puisse être effacé que lorsqu'une personne a été exclue, au cours d'une procédure, du cercle des auteurs d'une infraction (art.16 al. 1 let. a de la loi sur les profils d'ADN), ou sitôt qu'une procédure est close par un acquittement entré en force (art. 16 al.1 let. c) ou après un non-lieu (art. 16 al. 1 let. d).

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2014

Profils ADN - Le Conseil des États ne veut pas les conserver ad aeternam

(ats) Les profils ADN des criminels ne doivent pas être conservés à vie et même trente après leur mort. Le Conseil des États a enterré mardi par 25 voix contre 12 une initiative parlementaire de la policière et conseillère nationale Andrea Geissbühler (UDC/BE). Celle-ci souhaitait supprimer les délais actuels pour l'effacement de ces données.

Selon le Conseil des États, les délais de suppression prévus par le droit en vigueur - cinq, dix ou vingt ans, parfois plus en fonction de la sanction prononcée et de la gravité de l'infraction - sont adéquats.

Une faute doit être considérée comme réparée une fois la peine purgée et tout délinquant a ensuite droit à l'oubli, a rappelé au nom de la commission Robert Cramer (Verts/GE).

La conservation à long terme des profils d'ADN, et leur utilisation en vue de faciliter la résolution de futures enquêtes pénales, va à l'encontre de certains principes de l'État de droit, comme la proportionnalité et la présomption d'innocence, a-t-il ajouté.

Dans un cadre plus vaste

Le Conseil des États ne ferme toutefois pas la porte à la discussion. Le domaine concerné par l'initiative est étroitement lié, voire fait partie du droit de la procédure pénale. Or ce droit devrait être soumis à un examen approfondi ces prochaines années. De l'avis de Robert Cramer, la question de la conservation des profils d'ADN pourrait être rediscutée dans ce cadre.

Robert Föhn (UDC/SZ) a soutenu que refuser l'initiative, c'est donner un mauvais signal aux cantons. Les polices et ministères publics cantonaux sont très intéressés par la question, selon lui.

En 2012, pas moins de 5852 auteurs présumés d'infractions ont été identifiés de cette manière, a rappelé M.Föhn, précisant que cette technique permet aussi d'innocenter un suspect. Et d'assurer qu'il sera possible d'empêcher la divulgation à tout-va de ces informations et que la protection des données sera assurée.

Autre argument : le prélèvement et l'enregistrement de l'ADN est un processus coûteux et assez long. Il serait donc plus judicieux que les données déjà obtenues ne soient pas supprimées.

Cheminement laborieux

Le Conseil national avait adopté de justesse l'initiative parlementaire, par 88 voix contre 84 en mai dernier. Selon lui, la priorité absolue doit être donnée à la résolution des affaires criminelles. L'enregistrement des profils ADN est un moyen efficace pour y parvenir. Une banque de données importante permettra de résoudre un plus grand nombre d'enquête.