Wortlaut

Considérant les recommandations de l'évaluation demandée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) en 2012 relative à la participation de la Confédération aux programmes Interreg dans le cadre de la nouvelle politique régionale (NPR) et conscient que les objectifs de coopération transfrontalière dépendent également de signaux politiques, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. D'après les auteurs de l'évaluation, l'intégration de cofinancements d'autres départements fédéraux (par ex. le DFAE) pourrait élargir l'éventail thématique des programmes Interreg. De même, avec l'élaboration d'une nouvelle base légale pour Interreg, l'éventail des thèmes pourrait être plus large et partant, être adapté aux besoins spécifiques de chaque région en matière de coopération transfrontalière.

a. Pour la période 2014-2020, le Conseil fédéral est-il disposé à aller dans ce sens ? Plus particulièrement, peut-il nous préciser quels sont les départements touchés par ce renforcement de la collaboration, les thématiques concernées et les cofinancements prévus ou possibles ?

b. S'il n'envisage pas de nouvelle base légale, le Conseil fédéral prévoit-il néanmoins d'examiner des pistes ou des thèmes complémentaires en matière de coopération transfrontalière afin de répondre aux besoins spécifiques des régions frontalières ?

c. Pour la nouvelle période de programmation, un cadre budgétaire similaire à celui d'Interreg 2007-2013 est prévu. Au vu de l'évolution de la situation dans les régions frontalières, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas nécessaire de réexaminer les moyens financiers à mettre à disposition ?

2. Les cantons ont la possibilité de financer de manière autonome des projets transfrontaliers qui seraient hors du champ de la politique régionale mais dont le type d'action est prévu par le programme européen. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer la liste des projets déjà réalisés ou en cours de réalisation qui ont bénéficié d'un financement autonome des cantons ?

Begründung

En 2008, afin d'assurer la continuation du soutien de la Confédération à Interreg, dans un contexte en évolution et au regard de nouvelles conditions politiques (RPT notamment), Interreg a été intégré dans la NPR, politique placée sous la responsabilité du SECO.

Avec ce transfert, les conditions d'utilisation des fonds fédéraux Interreg ont changé. Alors qu'Interreg poursuivait auparavant essentiellement des objectifs diversifiés de politique de coopération, l'approche de la NPR, axée sur la croissance économique, est dorénavant déterminante.

En 2012, une évaluation externe demandée par le SECO a porté sur l'effet et l'exécution de la participation suisse aux programmes de la coopération territoriale européenne, et a étudié les avantages et les inconvénients des différentes options possibles pour une future participation de la Confédération à ces programmes.

Les auteurs de l'évaluation (Institut de gestion systémique et de gouvernance du secteur public de l'Université de Saint-Gall et Ecopo, Conseil en économie politique et régionale) recommandent de poursuivre la participation de la Confédération aux programmes Interreg dans le cadre de la NPR, mais d'adapter sur certains points la mise en oeuvre de cette politique.

Après discussion avec des représentants des cantons et en tenant compte de la stratégie de politique étrangère du Conseil fédéral, le DEFR a décidé de poursuivre la participation de la Suisse aux programmes Interreg pendant la période 2014-2020 au moyen de la NPR.

En restant dans le cadre de la NPR, des concessions sont possibles, mais l'accent sur le critère de la croissance économique continuera à être de rigueur. Or, certaines régions, notamment les zones frontalières, rencontrent des problèmes spécifiques qui demandent un engagement diversifié de la part des autorités.

Le Conseil fédéral confirme d'ailleurs ce constat dans son rapport sur la politique extérieure 2012. Dans les régions frontalières se côtoient plusieurs nationalités, avec leurs points communs et leurs spécificités. La physionomie de leurs relations dépend largement de leur volonté de s'ouvrir au voisin. L'identité commune et l'esprit de cohésion, entre autres, jouent un rôle essentiel. D'un point de vue économique, les défis à relever dans les régions frontalières sont liés, entre autres, aux interruptions de l'infrastructure de réseau, aux barrières aux flux de travail, aux flux commerciaux et aux flux de capitaux, à l'existence de différents systèmes administratifs ou à la segmentation géographique des marchés du travail, des biens et de l'immobilier. Les frontières peuvent donc freiner l'intégration régionale à tel point que les régions jouxtant la frontière risquent de devenir de véritables régions périphériques.

Enfin, les régions frontalières offrent également des possibilités d'"arbitrage": les personnes et les entreprises situées dans ces régions peuvent en effet tirer parti des conditions différentes qui existent de part et d'autre de la frontière, par exemple en matière de prix, de fiscalité, de salaires, de coûts du travail ou de compétences technologiques, de culture et de sport.

Toutes ces possibilités sont autant de sources possibles de difficultés qu'il conviendrait de prévenir, par exemple par un renforcement et un élargissement thématique de la coopération transfrontalière via les programmes Interreg.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique de cohésion de l'UE est l'une des politiques centrales en vue d'"Europe 2020". Avec la Stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la politique régionale de l'UE s'est encore rapprochée de celle de la Suisse.

Conjointement avec d'autres mesures de promotion régionale, le soutien de programmes Interreg par la Confédération a été intégré dans la loi fédérale sur la politique régionale (NPR) avec effet au 1er janvier 2008. Deux postulats des Commissions de l'économie et des redevances du Conseil des États et du Conseil national (postulats CER-N 01.3003 et CER-E 01.3017) en faveur d'un système de promotion plus simple et mieux ciblé sont à l'origine de ce regroupement des instruments de promotion. Dans l'immédiat, la loi fédérale vise un objectif économique, qui consiste à renforcer la compétitivité et à accroître la valeur ajoutée des différentes régions. Cette orientation de la NPR à partir de 2008 se justifiait également par l'entrée en vigueur conjointe de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches, qui permet aux cantons de disposer des moyens financiers pour soutenir des projets de leur choix, qui répondent aux besoins régionaux.

Selon les recommandations de l'évaluation portant sur la promotion d'Interreg depuis 2008 publiée par le Secrétariat d'État à l'économie le 14 mars 2013, il conviendrait de mettre en oeuvre cet instrument sur la base de la loi fédérale sur la politique régionale également durant la période 2014-2020, sans chercher à établir une base juridique distincte. Les programmes et les projets soutenus doivent donc toujours viser à accroître la compétitivité économique des régions. L'utilisation de la marge de manoeuvre légale, préconisée par l'évaluation, sera mise en oeuvre par le DEFR à partir de 2014 par le biais de conventions-programmes Interreg distinctes établies entre la Confédération et les cantons sur une période de sept ans et à travers une définition moins stricte des thématiques encouragées, tant que celles-ci génèrent de la valeur ajoutée dans la région. L'approche de la Confédération, qui consiste à mettre l'accent en particulier sur la compétitivité économique, est conforme aux efforts fournis par la Commission européenne dans le cadre de la politique de cohésion.

S'agissant des questions :

1.a. Un cofinancement ponctuel des projets Interreg par le biais des politiques sectorielles de la Confédération était d'ores et déjà possible. Cependant, puisque les bases légales correspondantes ne prévoient pas explicitement la promotion d'Interreg, les possibilités de cofinancement de ce type ne pourront toujours être mises au clair qu'au cas par cas. Aucun engagement supplémentaire n'est prévu en faveur de programmes Interreg entiers par le biais de contributions de cofinancement. Il va de soi que le DEFR (département responsable) et le DFAE doivent coopérer étroitement afin de garantir la cohérence politique entre les programmes Interreg.

b. En raison des exigences de la loi fédérale sur la politique régionale, l'accent n'est pas mis sur l'importance des thèmes faisant l'objet de la promotion, mais sur les effets économiques des projets, qui doivent contribuer à renforcer la création de valeur ajoutée et la compétitivité. Un projet culturel peut également renforcer la vitalité économique d'une région, par exemple en induisant une augmentation durable des nuitées.

c. Les cantons ont déjà été informés du fait que les fonds fédéraux alloués aux programmes Interreg 2007-2013 n'ont pas été entièrement épuisés et que la Confédération est prête à augmenter en conséquence le montant initialement prévu selon l'attribution des moyens pour Interreg 2014-2020.

2. La Confédération ne collecte pas de données concernant des projets qu'elle ne soutient pas dans le cadre des programmes Interreg transfrontaliers. Par conséquent, elle ne dispose pas d'une telle liste.

Réponse du Conseil fédéral.