Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer enfin les incertitudes qui existent concernant les importations de viande halal qui provient d'animaux qui n'ont pas été étourdis lors de l'abattage, de même que les discriminations qui existent en matière d'importation de viande halal dont sont victimes la majorité des entreprises autorisées à importer de la viande. À cet effet il s'agit de prévoir les objectifs suivants :

1. déclaration obligatoire de la viande halal qui provient d'animaux qui, contrairement aux directives suisses, ont été abattus à l'étranger respectivement sans avoir été étourdis ou qui n'ont été étourdis qu'après la saignée - complément de l'ordonnance agricole sur la déclaration (RS 916.51) par un nouvel art. 3, al. 3, ;

2. mise à niveau des coûts moyens des adjudications des contingents tarifaires partiels 5.5 (bovins) et 5.6 (ovins) pour la viande halal avec ceux des catégories de viande et produits carnés correspondantes du contingent tarifaire partiel 5.7 pour les trois mois précédents - complément par un nouvel art. 18a, al. 6, de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341).

Begründung

Des insuffisances ont été constatées lors de l'importation de viande halal. Personne ne sait quelle quantité d'animaux abattus avec ou sans étourdissement préalable parviennent sur le marché suisse. Le règlement actuel ne fixe la reconnaissance comme point de vente pour la viande halal que jusqu'au niveau 1 après l'importation. Dans la pratique, il est facile de la vendre aussi hors de la communauté musulmane par les niveaux suivants. La réponse à l'interpellation 13.3502 dit qu' il n'y a aucun indice d'abus mais le secteur de la viande a déjà averti l'OFAG de tels abus en 2010 et 2011.

De plus, on constate une injustice envers la grande majorité des entreprises autorisées à importer de la viande. Les importateurs autorisés à importer de la viande halal dans le cadre des contingents partiels 5.5 et 5.6, moins nombreux lors des adjudications, peuvent importer jusqu'à 10 francs moins cher le kilo. L'harmonisation des coûts moyens de la mise en adjudication des contingents tarifaires partiels 5.5 et 5.6 avec les mêmes catégories de viande et produits carnés du contingent 5.7 va créer une situation comparable pour les importateurs dans et hors de la communauté musulmane. Le principe de la liberté de conscience serait ainsi toujours respecté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son avis à la motion Reimann 08.3154, "Obligation de déclarer la viande d'animaux abattus rituellement", et sa réponse à l'interpellation Barthassat 13.3502, "Déclaration systématique de la viande halal provenant d'animaux qui n'ont pas été étourdis", le Conseil fédéral a expliqué pourquoi les prescriptions actuelles en matière de désignation selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB ; RS 916.341) étaient suffisantes pour la viande d'animaux abattus rituellement et pour les contrôles effectués dans ce domaine.L'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD ; RS 916.51) se fonde sur les modes de production interdits définis à l'article 18 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). Même si l'égorgement d'animaux est interdit en Suisse pour la production de viande halal (et casher), cette interdiction ne sert pas à protéger la vie ou la santé des animaux, comme l'exige l'art. 18, al. 2, LAgr comme condition à la déclaration obligatoire, mais vise au contraire à préserver l'animal d'un type d'abattage. Par conséquent, il ne serait juridiquement pas admissible de compléter l'article 3 OAgrD dans le sens de la motion et conformément à l'article 18 LAgr.

2. C'est la procédure de l'offre la plus élevée qui s'applique aux parts du contingent tarifaire mises aux enchères selon l'OBB, viande halal comprise. Toute personne ayant droit à une part d'un contingent tarifaire peut soumettre par écrit et discrètement au maximum cinq offres par catégorie de viande. Les parts de contingent sont attribuées par ordre décroissant à partir de l'offre la plus élevée. Le prix de l'adjudication correspond au prix offert. Cette procédure d'adjudication garantit que les prix d'adjudication déterminés par le jeu de l'offre et de la demande sont conformes aux règles de la concurrence. L'instauration d'un prix minimum proposée par l'auteur de la motion aurait, par contre, pour effet de restreindre la concurrence lors de l'adjudication et engendrerait une inégalité de traitement entre les importateurs des différentes catégories de viande et de produits à base de viande. Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de modifier la procédure d'adjudication des parts de contingent de viande halal. D'un volume total de 525 tonnes, le contingent tarifaire partiel valable selon l'ordonnance sur les importations agricoles (RS 916.01) correspond à environ 1,3 kilogramme de viande halal des espèces bovine et ovine par musulman résidant en Suisse et par année. La consommation moyenne de viande de boeuf et de mouton se situe actuellement autour des 15 kilogrammes par habitant et par an en Suisse. Ce contingent tarifaire partiel est donc de loin insuffisant pour couvrir les besoins des musulmans pratiquants. En conséquence, le Conseil fédéral ne peut pas constater de traitement discriminatoire pour les importateurs de viande qui n'ont pas le droit d'importer de viande dans le cadre des contingents tarifaires partiels de la viande halal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.