Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de simplifier, dans l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), l'instauration de zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure (ci-après "zones 30"). Le caractère résidentiel d'un quartier sera déterminant pour l'instauration d'une zone 30.

Begründung

Les routes qui sont situées en quartier résidentiel et qui sont utilisées principalement par les riverains devront à l'avenir pouvoir être incorporées plus facilement et plus rapidement à des zones 30. Si un tronçon de route principale passe par une zone résidentielle, il devra être possible là aussi d'instaurer plus facilement une limitation de vitesse plus basse. Tous les riverains seront ainsi logés à la même enseigne, la démarche sera moins coûteuse et devrait permettre de faire l'économie de nombreuses procédures individuelles.

L'article 108 OSR définit des critères trop stricts pour l'instauration des zones 30. Il pourrait être dans l'intérêt des riverains de limiter la vitesse à 30 kilomètres à l'heure même quand les critères fixés à l'article 108 OSR ne sont pas remplis ou ne le sont que partiellement. Il est pour cette raison judicieux de définir de nouvelles règles pour l'instauration de zones 30 dans l'OSR. On accordera une plus grande importance au caractère résidentiel de l'espace route concerné. La réduction de la vitesse ne sera qu'un aspect de la question.

Il s'agira concrètement de compléter l'OSR par un article qui arrêtera que les zones 30 peuvent être instaurées en vertu d'un régime de circulation visé, donc en particulier sur les routes passant par une zone résidentielle. Les routes principales pourraient ainsi être intégrées à des zones 30 si le site répond aux critères requis (centre-ville, centre d'un quartier, vieille ville, etc.).

Cette solution serait plus adéquate que la réglementation actuelle. Les communes pourraient instaurer plus facilement des zones 30. L'augmentation du nombre de zones 30 dans les quartiers sera un gain pour tous : le transit diminuera du fait de la réduction de la vitesse et la sécurité sera renforcée du fait du comportement plus prudent des automobilistes ; le nombre et la gravité des accidents diminueront ; le chemin de l'école sera plus sûr ; de nouveaux espaces de jeux, de rencontres et d'activités apparaîtront dans les quartiers. Les automobilistes subiront certes des pertes de temps, mais elles seront négligeables. Les riverains ont pour leur part fort à gagner, notamment en termes de qualité de vie (cf.

http ://www.bfu.ch/sites/assets/Shop/bfu_2.002.01_Tempo-30-Zonen.pdf ).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a assoupli les exigences légales relatives à l'introduction de zones 30. Selon les prescriptions actuelles, lesdites zones sont considérées comme des réglementations du trafic destinées aux routes d'intérêt local. Par contre, elles ne peuvent être intégrées sur les routes affectées à la circulation générale que dans des cas exceptionnels.

Les routes principales sont, par définition, des routes affectées à la circulation générale. Sur celles-ci, les besoins des usagers de la route plus lents et ceux des riverains doivent être pris en compte à travers des mesures d'aménagement en faveur de la sécurité et en principe pas à travers des limitations de vitesse.

Le Conseil fédéral considère que la réglementation actuelle qui s'applique aux routes affectées à la circulation générale est toujours adéquate. Pour que ces routes restent attractives et performantes, la vitesse générale de 50 kilomètres à l'heure devrait être appliquée et la limitation générale de vitesse ne devrait être abaissée qu'après la conduite d'une expertise au sens de l'article 108 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21). Cette approche correspond au modèle 50/30 promu par le Bureau suisse de prévention des accidents.

Le Conseil fédéral est toutefois disposé à soumettre des propositions pour simplifier l'introduction de zones 30 dans le cadre de la prochaine révision des bases légales, mais uniquement sur les routes d'intérêt local.

Par ailleurs, l'obligation d'expertise est réglementée dans la loi, même si le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. Si l'on renonçait, à l'intérieur des localités, à effectuer une expertise non seulement sur les routes d'intérêt local, mais aussi sur les routes affectées à la circulation générale, on ne pourrait plus considérer qu'il s'agit d'une dérogation à la loi, mais plutôt d'une violation de celle-ci. De l'avis du Conseil fédéral, il faudrait donc non seulement une modification d'ordonnance, mais aussi une adaptation de la loi, pour pouvoir instaurer des zones 30 sur les routes affectées à la circulation générale sans expertise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.