Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'informer l'UE des décisions suivantes, prises par la CPE-N le 22 octobre 2013, et de les défendre avec vigueur :

1. La Suisse est un État indépendant qui ne souhaite pas adhérer à l'UE, ni pas des voies directes, ni pas des voies indirectes (la CPE-N a pris cette décision par 14 voix contre 1 et 6 abstentions).

2. La Suisse entretient avec l'UE des relations contractuelles, en particulier pour faciliter l'accès réciproque aux marchés. Mais la Suisse n'est pas membre du marché intérieur européen et n'a pas l'intention de le devenir (la CPE-N a pris cette décision par 13 voix contre 1 et 7 abstentions).

3. La Suisse ne conclura aucun accord susceptible de restreindre sa souveraineté du point de vue juridique ou politique. En particulier, elle ne peut pas s'engager, ni ne s'engagera, à reprendre automatiquement le droit européen, que ce soit dans le cadre des accords bilatéraux en vigueur ou de futurs accords ; de même, elle ne se soumettra pas à la juridiction de l'UE ou à celle de l'EEE (la CPE-N a pris cette décision par 13 voix contre 1 et 7 abstentions).

4. La demande d'adhésion de la Suisse à l'UE n'a plus de raison d'être (la CPE-N a pris cette décision par 11 voix contre 9 et 1 abstention).

Begründung

La CPE-N s'est prononcée, avec de confortables majorités, en faveur d'importantes positions stratégiques de fond dans les négociations entre la Suisse et l'UE. Mais il importe que le Parlement, le Conseil fédéral et l'administration prennent connaissance de ces positions et les fassent leurs, de sorte qu'il n'y ait pas de discordances sur les questions afférentes à la souveraineté de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission de politique extérieure du Conseil national s'est exprimée sur les négociations avec l'Union européenne sur les questions institutionnelles. Les précisions demandées par la Commission se recoupent avec la position du Conseil fédéral et elles transparaissent dans le mandat de négociation. Le Conseil fédéral intégrera ces éléments également dans le cadre des négociations en cours. Le Conseil fédéral soulignera également par la même occasion qu'une relation bonne et stable avec l'Union européenne est d'une grande importance. L'accès au marché intérieur européen tel qu'il existe de manière contractuelle à travers les accords bilatéraux a permis d'accroître la prospérité de notre pays. La question de savoir si un nouvel accord limite la souveraineté de notre pays ou, au contraire, si malgré de nouvelles obligations il accroît sa marge de manoeuvre, est un aspect qui doit être soupesé avec attention pour chaque accord individuel.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.