Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il le point de vue selon lequel nos relations économiques avec les États-Unis d'Amérique sont devenues problématiques étant donné l'usage que s'autorise cet État de sa position dominante, tant dans le domaine financier que dans celui de l'espionnage notamment industriel ?

2. Comment entend-il protéger l'économie nationale sous cet angle ?

3. Considère-t-il en outre que, sur les plans encore plus importants de la démocratie et des droits humains, la régression des États-Unis d'Amérique crée un déficit inquiétant ?

4. Quelles sont les perspectives d'évolution sous ce second angle et les possibilités de pallier ce déficit ?

Begründung

La vision traditionnelle des relations que nous entretenons avec les États-Unis d'Amérique est marquée par la triple image de la puissance économique, de la force militaire et d'une certaine communauté d'intérêts et de valeurs avec les pays européens, notamment avec la Suisse ; depuis la première moitié du XXe siècle, la contribution américaine fondamentale à la victoire contre les fascismes nous a habitués à tenir ce partenaire pour essentiellement proche, loyal et favorable à une vision libérale de la société. Or, sa politique a été marquée par des changements multiples et importants au fil des décennies ; ces dernières années, ils ont culminé avec la mise en évidence de maintes interventions qui nécessitent un aggiornamento de notre vision des relations que nous entretenons avec lui, qu'il s'agisse d'économie, de droits humains ou de sécurité : en se limitant à la période la plus récente, on notera pêle-mêle, sans être forcément exhaustif, l'intervention en Iraq en 2003, la persistance du camp indigne de Guantanamo et la torture qui s'y exerce, les enlèvements et les détentions illégales de la CIA en Europe (dénoncés dans deux rapports de l'ancien conseiller aux États Dick Marty au Conseil de l'Europe) et enfin - last but not least - la révélation de l'ampleur et de l'étonnante orientation de l'espionnage étatsunien, en particulier par l'interception des télécommunications, qui tend à montrer carrément un mépris croissant des droits humains et d'une concurrence économique loyale. Dans le cas spécifique du bras de fer qui touche la place financière suisse, la position prise, pour compréhensible qu'elle soit sur le fond, dénote une attitude hégémonique et à bien des égards peu soucieuse du droit. Le Conseil fédéral réévalue régulièrement la situation de nos rapports avec notre partenaire extérieur principal et immédiat, soit l'Union européenne, il ne le fait pas en ce qui concerne l'État considéré encore comme le plus influent de la planète, même à propos des risques qu'encourt aussi bien individuellement que collectivement notre pays ; sont ici en jeu le respect de notre sphère privée, voire intime, et les conditions d'une saine concurrence économique, si ce n'est globalement notre indépendance. Des premières réponses sont aujourd'hui nécessaires, préludes à une réflexion plus approfondie, dans l'optique autant des accords commerciaux bilatéraux ou plurilatéraux que nous pourrions être amenés à négocier avec cet État que de l'appui qu'il convient de lui apporter ou de rechercher de sa part dans le domaine des droits humains et de la sécurité. Pire que cela, à la veille du troisième cycle de négociations entre l'UE et les États-Unis en vue de la conclusion d'un Traité transatlantique de libre échange (TAFTA ou Transatlantic Free Trade Agreement) ou Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership), qui remplacerait entre nos voisins l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), mort-né, la question risque de devenir cruciale. Les règles d'un tel accord tiers pourraient bien avoir un effet réflexe sur notre pays, sans même que nous puissions les influencer et porter atteinte à nos droits à la santé, à la culture, à la libre expression ou à d'autres aspects importants de notre vie quotidienne.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse et les États-Unis entretiennent des relations économiques étroites et nourries. Les États-Unis représentent pour l'économie suisse le deuxième marché d'exportation par ordre d'importance, juste après l'UE. En 2012, les entreprises suisses ont réalisé des investissements à hauteur de 15 milliards de francs en Amérique du Nord, dont 11 milliards de francs aux États-Unis, ce qui fait de cette région la principale destination des investissements directs de la Suisse, dont le montant a atteint 200 milliards de francs fin 2012. Les deux pays entretiennent une étroite et fructueuse collaboration, fondée sur l'innovation. Le différend fiscal avec les États-Unis a constitué un élément non-négligeable de friction au sein d'une relation bilatérale globalement bonne. La déclaration commune signée le 29 août 2013 rend toutefois possible une issue à cette problématique, au sens où elle permet aux banques de régulariser les avoirs non fiscalisés dans un cadre bien défini.

Les États-Unis jouent, il est vrai, un rôle important dans le monde de l'économie, des finances, du commerce, de la recherche et de l'innovation, mais aussi sur les plans politique, culturel ou militaire. Cet état de fait ne devrait pas changer dans un avenir proche. D'autres pays gagnent toutefois en importance dans plusieurs de ces domaines, dans un monde qui devient plus multipolaire et où les rapports de force évoluent rapidement - cette situation étant prise en compte dans la stratégie de politique extérieure 2012-2015 du Conseil fédéral (axe 4). Concernant les effets extraterritoriaux explicites et implicites du droit américain, autrement dit le recours au droit américain en dehors des frontières du pays, qui découle de la forte position des États-Unis dans le système international, la Suisse et ses entreprises se trouvent dans la même position que tous les autres États ou entreprises. Notre pays fait régulièrement part de son mécontentement à ses partenaires commerciaux américains. La Suisse est par ailleurs active pour que le cadre de référence des rapports entre États reste défini par le droit international.

Du fait du standard technologique élevé de son industrie et de l'importance de sa place de recherche et d'innovation et de sa place financière, la Suisse est et restera "attrayante pour les services de renseignement étrangers", comme le souligne le rapport de situation 2013 du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Selon le projet adopté par le Conseil fédéral le 19 février 2014, la nouvelle loi sur le renseignement permettrait notamment à la Suisse de mieux lutter contre l'espionnage économique.

2. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de protéger spécifiquement l'économie suisse contre les États-Unis. Les difficultés survenant ponctuellement dans les relations américano-helvétiques sur des questions d'ordre général et plus spécifiquement sur des questions économiques et commerciales sont régulièrement traitées de manière constructive au cours de séances de dialogue bilatérales entre experts ou responsables politiques, ou encore dans le cadre de forums multilatéraux.

3./4. Le Conseil fédéral ne constate pas de dégradation systématique des normes démocratiques et applicables aux droits de l'homme aux États-Unis. Ce pays est une démocratie stable oeuvrant au sein d'organes internationaux qui traitent des questions relatives aux droits de l'homme (Conseil des droits de l'homme de l'ONU, OSCE, par ex.). Dans l'indice de démocratie institué par le groupe "The Economist", les États-Unis font partie de la catégorie des démocraties à part entière. La Suisse regrette toutefois que le camp de détention de Guantanamo n'ait toujours pas été fermé. Le Conseil fédéral a eu l'occasion, à plusieurs reprises par le passé, d'exprimer aux États-Unis sa position sur la question ainsi que sur les refoulements ou expulsions dans des pays réputés recourir à la torture. Dans le cadre de sa visite aux États-Unis les 24 et 25 février 2014, le président de la Confédération, Monsieur Burkhalter, a conduit un dialogue avec des ONG américaines sur des thèmes concernant les droits de l'homme aux États-Unis. La protection de la sphère privée à l'ère digitale, la peine de mort ainsi que la situation des prisonniers détenus à Guantanamo ont notamment été discuté à cette occasion.

Le Conseil fédéral a catégoriquement condamné toute activité de renseignement commise en Suisse par d'autres États en infraction avec les lois suisses, quel qu'en soit l'auteur. Lors de ses entretiens avec le secrétaire d'État, Monsieur Kerry, le 24 janvier 2014 à Davos ainsi qu'avec le vice-président, Monsieur Biden, le 25 février 2014 à Washington, le président de la Confédération, Monsieur Burkhalter, a souligné que les États-Unis devaient respecter les lois et la souveraineté de la Suisse. La Suisse va continuer à se mobiliser, dans l'enceinte multilatérale, en faveur d'un renforcement du droit à la sphère privée à l'ère d'Internet et engagera un dialogue avec les États-Unis dans ce cadre également.

Réponse du Conseil fédéral.