Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il possible de soutenir financièrement l'organe de coordination prévu aux articles 13 et 21 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles ?

2. Sinon, quelle modification de la loi est-elle nécessaire pour permettre ce financement ?

3. Quelles autres possibilités pour atteindre le même but seraient-elles envisageables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Vu les articles de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) cités dans l'interpellation, le Conseil fédéral conclut que l'auteur souhaite savoir si une indemnité est versée, d'une part, aux personnes qui participent aux séances de la Conférence suisse des hautes écoles avec voix consultative (par ex. le représentant du corps enseignant des hautes écoles) et, d'autre part, aux membres du Conseil suisse d'accréditation. Les questions étant posées en ces termes, le Conseil fédéral peut y répondre comme suit :

1. En vertu de l'article 10 LEHE, la Conférence des hautes écoles est l'organe politique supérieur des hautes écoles. Elle veille à la coordination nationale des activités de la Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles et siège en Conférence plénière (Confédération et ensemble des cantons) ou en Conseil des hautes écoles (Confédération et quatorze cantons responsables d'une haute école). Elle dispose de son propre budget. Son règlement d'organisation est édicté par le Conseil des hautes écoles. C'est dans ce règlement que le Conseil des hautes écoles devra régler la question d'une éventuelle indemnité versée aux personnes qui participent aux séances de la Conférence des hautes écoles avec voix consultative. Le Conseil d'accréditation dispose lui aussi de son propre budget. D'éventuelles indemnités pour les membres du Conseil suisse d'accréditation feront l'objet d'un règlement d'organisation. Celui-ci est édicté par le Conseil d'accréditation et soumis à l'approbation du Conseil des hautes écoles (art. 21 al. 5 LEHE). Dans les deux cas, il appartient donc à la Conférence des hautes écoles, siégeant en Conseil des hautes écoles, de décider en dernier ressort d'éventuelles indemnités et d'en fixer les modalités.

2./3. En vertu de l'article constitutionnel sur les hautes écoles (art. 63a al. 2) et de la LEHE, la Confédération et les cantons sont appelés à veiller ensemble à la coordination dans l'espace suisse des hautes écoles.

La mise en place des organes nécessaires à cet effet, ainsi que leur financement, relève donc également de la compétence commune de la Confédération et des cantons. Les coûts de la Conférence suisse des hautes écoles, y compris une éventuelle indemnisation des personnes participant à ses séances avec voix consultative, sont pris en charge à parts égales par la Confédération et les cantons, à l'exception des coûts de la gestion des affaires (art. 9 al. 2 LEHE). Cela vaut aussi pour les membres du Conseil d'accréditation (art. 8 al. 1 de la convention de coopération). Il appartient donc à la Conférence suisse des hautes écoles, siégeant en Conseil des hautes écoles, de décider du versement d'éventuelles indemnités et de leur ampleur.

Réponse du Conseil fédéral.