Libre circulation des personnes et contrôle du marché du travail dans les régions frontalières. Compensation plus équitable des coûts par la Confédération

Wortlaut

En vertu des tâches de surveillance prévues aux articles 360b alinéas 3 à 5 du Code des obligations et 7 alinéa 1 lettre b de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de l'article 7a LDét visant à compenser plus équitablement les coûts de contrôle du marché du travail.

Begründung

La compensation des coûts de contrôle du marché du travail n'est plus adaptée à la situation. La pression sur le marché du travail augmente. Au Tessin, par exemple, les annonces sont passées de 7310 en 2008 à plus de 24 000 en 2013. La participation de la Confédération se limite à 50 % des coûts salariaux des inspecteurs et ne tient pas compte des frais connexes :

1. les exigences relatives à la qualité des contrôles ont augmenté engendrant des frais plus élevés (formation et qualification des inspecteurs):

• le volume et la complexité des tâches administratives connexes (coordination avec d'autres services, sanctions, procédures pénales) ont augmenté ;
• les répercussions de la libre circulation des personnes obligent l'État à intervenir sur le marché du travail, en particulier dans certaines régions (extension du champ d'application des conventions collectives, contrats types de travail, augmentation très nette des sanctions); les procédures et les recours augmentent donc et nécessitent un conseil en droit qualifié et très cher ;
• l'attention politique plus soutenue se traduit par une augmentation significative des exigences en matière d'information et de communication.

La situation n'évolue pas partout de la même manière : les régions frontalières, de par leur situation géographique et donc indépendamment de leur volonté, doivent faire face à des coûts importants et croissants.

Il faut par conséquent :

1. étendre le champ d'application de l'article 7a LDét à l'ensemble des frais engendrés par les contrôles, au-delà des coûts salariaux des inspecteurs ;

2. prévoir une prise en charge des coûts supportés par la Confédération supérieure à 50 %, en tout cas dans les cantons où des critères objectifs (par ex. nombre d'infractions constatées, proportion des frontaliers par rapport à la main-d'oeuvre totale, nombre d'annonces de travailleurs détachés, nombres de contrats types de travail) montrent que ceux-ci ont augmenté de manière disproportionnée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les mesures d'accompagnement sont essentielles. Une exécution efficace et conforme à la loi de ces mesures doit être garantie. C'est pourquoi l'article 7a de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) prescrit que les cantons doivent disposer d'un nombre suffisant d'inspecteurs.

Les coûts salariaux engendrés par ces inspecteurs et financés pour moitié par la Confédération englobent toutes les tâches de contrôle et d'observation du marché du travail. Ceci sous-entend non seulement les activités de contrôle en tant que telles, mais également les coûts de travaux administratifs et le suivi des contrôles.

2. L'exécution de la LDét, plus précisément le contrôle du respect des salaires minimaux prévus par les contrats types de travail et l'observation du marché du travail, relève de la compétence des cantons qui doivent ainsi en principe en financer la mise en oeuvre. Comme indiqué dans la réponse 1, la Confédération finance pour moitié les coûts salariaux des inspecteurs cantonaux. Ceci ne change cependant rien à la compétence et à la responsabilité des cantons. C'est pourquoi une augmentation de la part de la prise en charge de la Confédération n'est pas opportune.

En outre, les spécificités de chaque canton sont intégrées dès le processus de planification des objectifs de contrôle. Le nombre d'inspecteurs nécessaires est définit sur cette base en considérant également d'autres particularités ainsi que, dans une certaine mesure, la stratégie de contrôle du canton.

Dans les accords de prestation que le DEFR conclut avec les cantons, ces besoins sont concrétisés. Le nombre d'inspecteurs est convenu entre le DEFR et le canton selon les particularités d'une région et des objectifs de contrôle à atteindre. Les accords étant renouvelés tous les deux ans, si un canton, en particulier frontalier, se voit confronté à une augmentation de ses besoins, l'accord peut être adapté en conséquence. Cela a déjà été le cas pour le canton du Tessin par exemple.

En outre, dans le cadre des nouvelles dispositions qui ont été introduites pour lutter contre les indépendants fictifs, les coûts supplémentaires engendrés ont été intégrés dans l'indemnisation des cantons.

En conclusion, les bases légales actuelles sont suffisamment flexibles pour permettre d'indemniser les tâches d'exécution des cantons de façon adéquate et d'en augmenter le financement lorsque des besoins sont avérés.

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire fédérale "Contre l'immigration de masse". D'ici à juin 2014, le Conseil fédéral examinera sous quelle forme il sera possible de poursuivre les mesures d'accompagnement dans un système de contingentement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.