Wortlaut

L'Administration fédérale des finances (AFF), la défunte Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) ont publié, en 2005, des lignes directrices visant à mettre en place une réglementation des marchés financiers efficace, économe et proportionnée au but visé. Il était prévu que tous les milieux concernés soient associés aux phases de planification et à l'élaboration de la réglementation. Or ce principe n'a visiblement pas été retenu lors de la publication de la position de la FINMA concernant les risques juridiques et de réputation dans la gestion de fortune transfrontière pas plus qu'il n'a été tenu compte de la nécessité de maintenir les avantages de la place financière dans certains segments (modification de la circulaire sur les abus de marché, révision de la directive applicable au mandat de gestion de fortune, etc.).

1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que ces lignes directrices sont appliquées par tous les acteurs importants ?

2. Que pense-t-il de leur efficacité ?

3. Serait-il possible de les inscrire dans la loi pour accroître leur efficacité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport du 19 décembre 2012 concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers, le Conseil fédéral a énoncé les principes à observer en ce qui concerne la réglementation des marchés financiers. Parmi ceux-ci figurent notamment la collaboration avec les milieux concernés, de même que la vérification systématique et périodique de la nécessité de réglementer et de l'effet des règles existantes. En pratique, le Département fédéral des finances (DFF), en étroite collaboration avec l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS), veille à associer suffisamment tôt les milieux concernés au processus de planification et d'élaboration des réglementations. La mise en oeuvre de Bâle III, les travaux en cours dans les domaines des services financiers et de l'infrastructure des marchés financiers ou encore la création d'une assurance tremblement de terre en sont des exemples. De même, le DFF procède pour chaque projet à des analyses d'impact de la réglementation dans lesquelles les éventuelles conséquences économiques font l'objet d'une évaluation systématique. Enfin, le groupe d'experts Brunetti mis en place par le Conseil fédéral en vue de développer la stratégie en matière de marchés financiers a constitué un sous-groupe chargé de se pencher sur les questions liées aux processus et à la mise en oeuvre de la réglementation.

Conformément à l'article 7 de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), la FINMA réglemente par voie d'ordonnance lorsque la législation sur les marchés financiers le prévoit, et par voie de circulaire lorsqu'il s'agit de préciser les modalités d'application de la législation sur les marchés financiers. Elle a en outre révisé en 2013 ses lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers qui se fondent sur les principes correspondants de la Confédération. La FINMA soumet ses projets à une procédure d'audition publique, donnant à tous les intéressés l'occasion de s'exprimer. Elle publie ensuite les prises de position reçues en y joignant un rapport d'audition. Ce dernier rend compte notamment de la réaction de la FINMA quant aux questions pertinentes soulevées dans les prises de position.

2. Les principes de réglementation prévus par les lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers de septembre 2005, par l'article 7 LFINMA et par les lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers de la FINMA sont des instruments adaptés et éprouvés permettant d'élaborer une réglementation transparente et efficace des marchés financiers. Ils garantissent que les différentes activités des assujettis à la surveillance de la FINMA et les risques qu'ils courent sont pris en compte et assurent, avec mesure, la protection des clients ainsi que le bon fonctionnement des marchés financiers. L'expérience montre que, lorsque les parties concernées sont associées à l'élaboration d'une réglementation, celle-ci voit non seulement sa fiabilité et sa cohérence considérablement augmentées, mais est aussi beaucoup mieux acceptée.

3. Au vu des bases décrites et des principes de réglementation propres aux marchés financiers déjà existants et éprouvés, une nouvelle loi à ce sujet n'est pas nécessaire. En outre, il convient de souligner que la pratique de la FINMA en matière de réglementation fait actuellement l'objet d'un examen en réponse aux postulats de Graber Konrad 12.4095, "Faire établir une expertise de la FINMA par un groupe d'experts externes et indépendants", et de Buman 13.3282, "Pour une amélioration des méthodes de travail de la FINMA".

Réponse du Conseil fédéral.