Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des dispositions légales pertinentes et des directives concernant les placements, visant à ce que les caisses de pension puissent investir dans des placements à long terme porteurs d'avenir. Le Conseil fédéral est en outre invité à lancer un "Fonds suisse pour l'avenir", organisé et géré conformément aux principes de l'économie privée, qui permettra de gérer les placements dans les technologies d'avenir à la demande des caisses de pension.

Begründung

1. Le taux d'épargne en Suisse, qui atteint quelque 30 % du revenu national, compte parmi les plus élevés du monde. Environ 60 % de cette épargne va vers les caisses de pension et les véhicules d'épargne collective analogues. Le maître mot étant la sécurité, ces fonds servent essentiellement à financer des emprunts. Une faible part est, certes, consacrée à l'achat d'actions en Bourse, mais là aussi, les investissements dans des titres liquides émis par de grandes entreprises sont privilégiés au détriment de la croissance. Les investissements à long terme dans l'avenir du pays ne s'élèvent qu'à quelques pour mille.

2. Comme les coûts y sont élevés, c'est à juste titre que la Suisse investit depuis longtemps une part importante du produit des impôts dans la formation ; le pays se place également au premier rang pour ce qui est des dépenses consacrées à la recherche et aux brevets. Cependant, lorsqu'il s'agit de transformer des idées en produits et en services créateurs de valeur ajoutée pour rester à la pointe du progrès technologique, la Suisse fait partie des "viennent-ensuite" parce que deux conditions essentielles y font défaut : le capital-risque nécessaire et un nombre suffisant d'intermédiaires hautement professionnels.

3. Alors que les Suisses épargnent consciencieusement et consacrent une part généreuse du produit de leurs impôts à la recherche et à la formation, leur épargne n'alimente pas les secteurs aptes à garantir que notre pays restera concurrentiel dans le secteur des technologies de pointe, pour que la prochaine génération puisse bénéficier à son tour d'un niveau de vie élevé : au nom de la "sécurité", cette épargne finance principalement des dettes étatiques et autres.

4. Je charge donc le Conseil fédéral d'encourager les caisses de pension et les autres administrateurs de fonds disponibles à long terme (assurances-vie, etc.) à consacrer une part modeste (1 %, par ex.) des moyens dont ils disposent à des investissements porteurs d'avenir, potentiellement créateurs de valeur, à la pointe du progrès technologique. Aux États-Unis, les caisses de pension investissent par exemple quelque 5 % de leurs fonds sous forme de capital-risque. Les principaux moteurs de la croissance américaine, comme Intel, Google, Genentech, Amgen, HP, etc., ont tous été financés par du capital-risque. En règle générale, les caisses de pension suisses sont toutefois trop petites pour engager des intermédiaires hautement spécialisés qui connaissent bien le secteur des technologies de pointe. Il faudrait donc encourager ces caisses à créer en commun un "Fonds suisse pour l'avenir", qui assumerait la fonction d'intermédiaire au profit de toutes les caisses.

5. Ledit "Fonds suisse pour l'avenir" investira dans des fonds de capital-risque très spécialisés, organisés conformément aux principes de l'économie privée et porteurs d'avenir dans les secteurs technologiques de pointe, comme l'énergie et les technologies vertes, les nouveaux matériaux, la technologie des matériaux, les nanotechnologies, les technologies de l'information, les biotechnologies, la technique médicale, etc.

6. Parallèlement, le Conseil fédéral veillera à adapter le cadre réglementaire. On peut citer à cet égard la durée du report fiscal des pertes, qui porte aujourd'hui typiquement sur sept exercices, ce qui est bien trop court pour du capital-risque investi dans les technologies de pointe. La durée d'un investissement dans ce secteur, qui est celui qui produit les innovations réellement révolutionnaire, est en règle générale de dix à quinze ans.

7. Les jeunes Suisses assujettis à la cotisation de prévoyance professionnelle doivent à nouveau pouvoir regarder l'avenir avec confiance, en sachant que l'argent de leur retraite n'est pas seulement en "sécurité" aux points de vue formel et juridique, mais que les conditions sont créées pour que leurs contributions apportent une véritable sécurité, par un investissement dans l'économie réelle qui soit créateur de valeur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prescriptions actuelles en matière de placement offrent déjà aux institutions de prévoyance la possibilité d'investir dans des placements à long terme porteurs d'avenir. Le capital-risque est habituellement considéré comme un capital-investissement ("private equity") et les institutions de prévoyance placent actuellement environ 1,1 % de leur fortune dans ce secteur qui comprend plusieurs catégories de placement. D'un point de vue réglementaire, rien ne s'oppose à ce que les institutions de prévoyance augmentent la proportion de ces placements, à condition que leur capacité de risque le permette.

Les investissements en capital-risque sont des placements à long terme, relativement peu liquides. Quand bien même l'horizon de placement des institutions de prévoyance est relativement long, il importe que celles-ci soient en mesure de réagir de manière adéquate quand la situation l'exige et d'éviter que la composition de leur portefeuille ne se dégrade. À cet égard, les placements en capital-risque comportent incontestablement un risque élevé. Actuellement, la situation financière de la plupart des institutions de prévoyance en Suisse est tendue. Cela signifie que leur capacité de risque et leur budget de risque sont fortement limités, ce qui rend plus difficiles les investissements en capital-risque.

Les conseils de fondation paritaires des institutions de prévoyance doivent pouvoir décider de leur propre chef s'ils souhaitent ou non placer des fonds en capital-risque en tenant compte des intérêts des assurés et de la situation particulière de leur caisse. Les institutions de prévoyance, et donc leurs assurés, assument les risques de la politique de placement choisie. L'État ne peut inciter les caisses de pension à courir des risques qu'elles ne sauraient supporter. Il peut cependant s'employer à améliorer le cadre qui permet aux caisses d'alimenter l'économie suisse en capital-risque porteur d'avenir sans outrepasser leur capacité de risque et leurs possibilités.

Étant donné que les investissements en capital-risque demandent un savoir-faire pointu, les institutions de prévoyance optent généralement pour des investissements indirects. Un fonds suisse pour l'avenir peut mettre à disposition ce savoir. Le marché compte d'ores et déjà de tels prestataires et notamment une fondation de placement destinée exclusivement aux investisseurs de la prévoyance professionnelle et spécialisée dans le placement de fonds dans des PME industrielles et technologiques suisses (à haute valeur ajoutée) qui ne sont pas cotées en Bourse. Le Conseil fédéral approuve les initiatives privées de ce genre et les services concernés de l'administration fédérale encadrent et soutiennent aujourd'hui déjà ces efforts et entendent continuer à le faire à l'avenir.

Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est penché sur la thématique du capital-risque et sur la question des investissements réalisés par les caisses de pension dans un rapport publié en 2012 ("Le capital-risque en Suisse. Rapport du Conseil fédéral", juin 2012). Il a constaté que le marché suisse du capital-risque fonctionne bien et que la Suisse est relativement bien classée en comparaison internationale. En réponse au postulat Derder 13.4237, "Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes", le Conseil fédéral a en outre annoncé qu'il étudierait d'autres mesures et pistes pour améliorer encore les conditions régissant le capital-risque.

Le Conseil fédéral approuve donc les objectifs généraux de la motion et a déjà pris plusieurs mesures de concrétisation. Il est en outre prêt à instituer un groupe de travail composé de représentants de l'Office fédéral des assurances sociales et du SECO qui sera chargé de débattre avec les représentants de la prévoyance professionnelle de la pertinence et des modalités de création d'un Fonds privé pour l'avenir, en tenant compte des structures existantes.

Quant à la possibilité de prolonger la durée de report des pertes, elle sera examinée par le Département fédéral des finances dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.