Wortlaut

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que le principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile est dépassé ?

2. Qui, précisément, est autorisé à délivrer aux contrôleurs de Billag l'autorisation d'effectuer une perquisition ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il supprimer les contradictions qui existent entre la pratique de l'administration et la Constitution fédérale ou le Code de procédure pénale (CPP)?

4. Est-il exact que l'administration exige de services TV comme Zattoo ou Wilmaa des renseignements sur tous les rapports contractuels qu'ils entretiennent avec leurs clients ("fishing expeditions")?

5. À combien se montent les frais que Billag doit payer pour ses contrôleurs ?

6. À combien se montent les recettes que les poursuites engagées permettent de dégager ?

Begründung

Malgré l'augmentation constante du volume des redevances, Billag a intenté l'année dernière des procédures contre 2800 personnes que l'administration soupçonnait d'être des téléspectateurs pirates. D'après l'Office fédéral de la communication, le nombre toujours plus élevé de procédures vient du fait que les contrôles ont été fortement intensifiés et que la chasse aux mauvais payeurs est menée avec sensiblement plus de personnel. Les contrôleurs ne reculent manifestement devant rien, même pas devant des perquisitions. Pourtant, ces dernières - et donc les atteintes au droit fondamental qu'est l'inviolabilité du domicile - ne sont en principe licites que si le juge a préalablement donné son accord. La seule délivrance d'un mandat de perquisition par le ministère public est déjà contestée dans la doctrine étant donné que, en l'occurrence, les exigences concernant l'existence d'un tribunal indépendant et impartial ne sont guère remplies.

En dépit de ces principes, l'administration fait valoir le besoin qu'elle a d'accéder aux domiciles ou aux locaux commerciaux pour effectuer ses contrôles. Si ce besoin peut être justifié quand il s'agit de vérifier le respect de prescriptions relevant de la police du feu ou de l'hygiène des denrées alimentaires, et si le fait que le relevé d'un compteur de gaz ou d'eau ne représente pas une atteinte particulière à la sphère privée, une perquisition destinée à déterminer l'existence d'un téléviseur, d'un poste de radio ou d'un téléphone portable constitue une atteinte considérable et disproportionnée à la sphère privée. À cela s'ajoute le fait qu'il semble même que les diffuseurs de chaînes de télévision par Internet se voient réclamer des listes complètes de clients en l'absence de tout soupçon concret d'infraction. D'après le CPP, ces découvertes fortuites ne sont pas exploitables, mais Billag semble appliquer d'autres règles.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral considère le principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile comme important et actuel. Il ne le remet pas en question.

2. L'organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision, Billag, n'est pas habilité à effectuer des perquisitions et s'en abstient. Mais il est tenu, s'il soupçonne une violation de l'obligation d'annoncer, de dénoncer le cas à l'Office fédéral de la communication (OFCOM), comme le prévoient l'art. 69, al. 1, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40) et l'art. 65, al. 2, let. e, de l'ordonnance sur la radio et la télévision (RS 784.401). Après avoir ouvert une procédure pénale administrative, l'OFCOM peut effectuer des perquisitions aux fins de conservation des preuves. La loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0) constitue la base légale applicable.

3. Pour l'exécution des obligations administratives - notamment l'obligation d'annoncer et de payer les redevances - les autorités compétentes de l'administration fédérale disposent des instruments de procédure pénale prévus par la DPA. L'une de ces mesures est la perquisition, basée sur les articles 45, 48 et 49 DPA. S'agissant de l'exécution de l'obligation d'annoncer et de payer les redevances de radio et de télévision, le Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) n'entre pas en ligne de compte. La pratique est conforme aux dispositions légales ; elle est confirmée par une jurisprudence de longue date.

4. L'OFCOM n'effectue en aucun cas des "fishing expeditions". Le fonctionnaire enquêteur de l'OFCOM doit, dans le cadre d'une procédure pénale administrative, constater les faits d'office et peut, par conséquent, demander à des tiers des renseignements par oral ou par écrit. Il dispose des mêmes moyens qu'une autorité pénale qui enquête selon le Code de procédure pénale. Les renseignements obtenus par exemple auprès des fournisseurs de réseaux câblés sur la conclusion d'un abonnement ne sont spécifiquement demandés - dans le cadre d'une procédure pénale administrative - que pour prouver l'infraction à l'obligation d'annoncer.

5. Le service externe de Billag compte 40 collaborateurs. La tâche principale de ce service est l'acquisition. Chaque année, environ 200 000 ménages non annoncés sont contactés dans toute la Suisse. Entre 50 000 et 60 000 annonces par an sont enregistrées, ce qui correspond à un volume de redevances de 25 à 30 millions de francs. Les collaborateurs du service externe sont tenus de dénoncer à l'OFCOM tout soupçon de violation de l'obligation d'annoncer. Les dépenses proportionnelles pour cette activité ne peuvent pas être déterminées.

6. Il est vrai que, entre 2008 et 2012, l'OFCOM a liquidé en moyenne 2500 procédures pénales administratives par année, ouvertes suite à une infraction de l'obligation d'annoncer et de payer la redevance. Le nombre de cas a varié d'une année à l'autre. Le nombre de fonctionnaires enquêteurs travaillant pour l'OFCOM, sept personnes en tout, est resté constant depuis 1998. Le montant annuel des amendes facturées s'élève en moyenne à 380 000 francs. L'essentiel n'est toutefois pas les recettes dégagées mais l'effet préventif des procédures achevées en vue de l'exécution de l'obligation d'annoncer.

Réponse du Conseil fédéral.