Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral :

a. d'engager des négociations avec l'Union européenne et ses États membres en vue de placer les citoyens de l'UE domiciliés en Suisse sur un pied d'égalité avec les citoyens de l'UE domiciliés dans un État membre de l'UE, en ce qui concerne l'exercice de leurs droits politiques ;

b. de tenir la statistique des citoyens de l'UE domiciliés en Suisse, ressortissants multinationaux compris.

Begründung

Le Parlement européen dispose de plus de compétences qu'on ne le sait généralement : sans son accord, il n'y a ni budget de l'UE, ni lois de l'UE (directives et règlements), ni Commission européenne. Le rôle du Parlement européen dans l'élection du président de la commission a encore été renforcé par le traité de Lisbonne. La signification politique de l'élection de mai 2014 du Parlement européen est d'autant plus grande.

Cette élection revêt également une importance fondamentale pour la Suisse. Aujourd'hui déjà, le droit européen détermine plus de 60 % de la législation suisse. Les nouvelles dispositions institutionnelles que le Conseil fédéral prévoit de mettre en oeuvre avec l'UE, et notamment la reprise dynamique du droit européen, accroissent encore l'importance d'une participation directe de la Suisse à l'élaboration du droit européen. Jusqu'à 1,7 million de citoyens de l'UE disposant du droit de participer à l'élection du Parlement européen sont domiciliés en Suisse. Ce chiffre est nettement plus élevé que celui qui figure dans la statistique des étrangers tenue par l'Office fédéral des migrations et l'Office fédéral de la statistique. La différence s'explique par le nombre de ressortissants multinationaux, qui n'ont pas été pris en compte jusqu'ici en Suisse. À l'heure actuelle, de nombreux citoyens de l'UE n'ont pas la possibilité de prendre part au vote par correspondance pour l'élection du Parlement européen. Ils sont donc nettement défavorisés par rapport aux Italiens domiciliés en Allemagne, par exemple. La Suisse doit s'engager en faveur des droits politiques de ses doubles nationaux et agir pour qu'ils aient la possibilité de participer aux élections organisées par l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

a. Si les principes régissant le droit de vote des citoyens européens figurent dans le Traité sur l'Union européenne (TUE) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ce sont les États membres qui réglementent la procédure d'élection au Parlement européen et, notamment, l'éventuelle participation aux élections de leurs citoyens domiciliés dans des États tiers. C'est pourquoi les citoyens de l'UE résidant en Suisse sont soumis à des règles différentes en fonction de leur pays d'origine. Certains États membres de l'UE permettent à leurs ressortissants domiciliés dans des États tiers (doubles nationaux inclus) de participer aux élections. D'autres ont adopté des lois électorales qui, certes, interdisent aux personnes résidant dans des États tiers d'exercer leur droit de vote actif, mais prévoient des exceptions et des réglementations au cas par cas, notamment en fonction de l'importance des liens des citoyens européens en question avec leur pays d'origine. La plurinationalité ne constitue pas toujours un critère en la matière.

Actuellement, ni l'Union européenne, ni aucun de ses États membres ne semblent avoir entrepris d'harmoniser les procédures électorales au-delà des principes susmentionnés, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les citoyens européens de voter dans les États tiers où ils vivent. D'ici aux élections européennes de 2014, il ne devrait pas y avoir de changement dans ce contexte. Dans ces circonstances, même si l'UE disposait des compétences législatives dans ce domaine, elle ne négocierait probablement pas d'accord avec un État tiers à ce sujet. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut pas donner suite à la revendication exprimée dans la motion. Il serait par ailleurs impossible d'entamer simultanément, sans parler de les conclure, des négociations bilatérales avec chacun des 28 États membres de l'UE d'ici aux élections de mai 2014. En outre, on peut se demander si ces États auraient un intérêt à signer avec la Suisse un accord réglementant les droits politiques de leurs propres citoyens.

b. À l'heure actuelle, les statistiques de l'Office fédéral des migrations recensent tous les citoyens de l'UE domiciliés en Suisse, y compris les plurinationaux. Pour les raisons qui viennent d'être évoquées, le Conseil fédéral n'estime pas opportun d'enregistrer séparément les doubles nationaux et les électeurs inscrits. En ce qui concerne l'idée défendue dans la motion selon laquelle les doubles nationaux domiciliés en Suisse, en exerçant leur droit de vote, permettraient à notre pays de participer directement au processus législatif de l'UE, il convient de rappeler que les membres du Parlement européen ne peuvent pas être liés par des mandats ou des instructions de l'État dont ils sont ressortissants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.