Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport décrivant l'importance du système bancaire parallèle en Suisse.

Begründung

On entend par système bancaire parallèle un ensemble d'intermédiaires de crédit impliquant des entités et des activités en dehors du système bancaire régulier.

Ces intermédiaires exercent des activités de crédit dans un cadre fixé par la loi sans avoir le statut d'institut de crédit comme les fonds alternatifs ou les "private equity funds". Ils appartiennent comme filiales à des banques qui ne les intègrent pas dans leur bilan ; en font partie les conduits, les véhicules d'investissement spéciaux et d'autres véhicules ad hoc. À cela s'ajoutent les sociétés qui exercent des activités bancaires et de crédits sans en avoir l'autorisation.

Dans sa communication du 4 septembre 2013 sur le système bancaire parallèle, la Commission européenne a présenté sa feuille de route en vue de la mise en place d'une réforme globale des services financiers, qui devra être approuvée par les États membres (au niveau du conseil des ministres) et par le Parlement européen.

Suite aux révélations concernant les "Offshore leaks", on a été amené à s'interroger sur les canaux empruntés par les flux de capitaux internationaux pour échapper à la réglementation bancaire. L'industrie financière suisse lutte depuis des années pour pouvoir garder l'accès au marché européen, d'où son intérêt crucial à faire toute la transparence sur le système bancaire parallèle. Sur mandat du G-20, le Conseil de stabilité financière a mené, en 2011, une vaste enquête qui a révélé qu'entre 2002 et 2007 les actifs du système bancaire parallèle ont plus que doublé passant de 27 mille milliards à 60 mille milliards de dollars. Il a constaté par ailleurs des risques potentiellement systémiques inhérents au système et une tendance à reporter les risques vers des segments du marché soumis à une régulation moins contraignante (d'où la nécessité de réduire les possibilités d'arbitrage réglementaire). Le Conseil de stabilité financière a évalué, en 2011, le montant global des actifs du système bancaire parallèle à quelque 67 mille milliards de dollars, ce qui correspond à 25 à 30 % de l'ensemble du système financier et à la moitié de tous les actifs bancaires. On comprend donc toute l'importance que revêt ce domaine pour le système financier européen mais aussi pour la place financière suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit attentivement les développements du système financier international. Ainsi, la Suisse participe activement aux travaux du Conseil de stabilité financière (CSF), forum international en matière de réglementation du secteur financier qui a été chargé par le G-20 de renforcer la réglementation du système bancaire parallèle. Les entités du système bancaire parallèle effectuent des opérations de crédit dans les limites du cadre légal ou acceptent des dépôts, sans pour autant être soumises à la réglementation bancaire.

À propos de l'importance du système bancaire parallèle, la Suisse participe à l'analyse annuelle conduite du CSF reposant sur des données statistiques (cf. "Global Shadow Banking Monitoring Report" 2013). Selon ce rapport, ce secteur en Suisse représente 2 % des actifs de l'ensemble des membres du CSF. La taille du système bancaire parallèle en Suisse est cependant surestimée, car ces statistiques englobent aussi des activités qui ne font pas partie du système bancaire parallèle. En collaboration avec la Banque nationale suisse et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, le Département fédéral des finances est en train de préparer une analyse plus pertinente et détaillée pour le prochain rapport du CSF. Le Conseil fédéral est prêt à informer le Parlement du résultat de cette analyse dans un rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.