Wortlaut

La pratique du "sexting", soit l'envoi à un tiers de photos intimes de soi ou d'une autre personne par Internet ou au moyen d'un téléphone portable, fait régulièrement la une des journaux. Une fois envoyées, ces photos peuvent ensuite se propager à la vitesse de l'éclair par Internet et notamment par messagerie instantanée (comme l'application WhatsApp), avec parfois des conséquences graves pour les intéressés, généralement mineurs. Pro Juventute mène en ce moment même une campagne nationale de sensibilisation à ces risques, et plusieurs pays ont d'ores et déjà décidé de légiférer. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que serait-il possible de faire pour endiguer le phénomène du "sexting"?

2. Y a-t-il lieu de légiférer ? ou les lois actuelles sont-elles suffisantes ?

3. Comment accroître la "compétence médiatique" des jeunes ?

4. Le "Lehrplan 21" (plan d'études alémanique) permettra-t-il de faire de la "compétence médiatique" une discipline d'enseignement à part entière, comme le demandent les jeunes eux-mêmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les applications en ligne gratuites comme Facebook, WhatsApp, Snapchat ou Instagram facilitent la diffusion de photos ou de vidéos ; elles sont donc souvent utilisées pour pratiquer le "sexting". Le risque principal est que le destinataire de la photo ou de la vidéo l'utilise de façon abusive et la transmette à des tiers. Pour le Conseil fédéral, la priorité consiste donc à sensibiliser les mineurs, les parents et les adultes de référence aux risques liés au "sexting". Pro Juventute et d'autres acteurs du domaine de la protection des jeunes face aux médias se sont d'ores et déjà attaqués au problème. Le programme national "Jeunes et médias" de la Confédération a par exemple mis l'accent sur le thème du "sexting" en novembre 2013 (cf. www.jeunesetmedias.ch/fr/opportunites-et-risques/risques/sexting.html).

2. Le droit pénal en vigueur connaît différents faits constitutifs d'infraction qu'un cas de "sexting" peut présenter. Les dispositions relatives à la pornographie sont notamment applicables. L'âge de la personne représentée et celui de la personne qui regarde l'image jouent ici un rôle. Toute personne qui montre ou rend accessibles à une personne de moins de 16 ans des représentations pornographiques est punissable (art. 197 ch. 1 CP ; RS 311.0). Est également punissable toute personne qui met en circulation ou rend accessibles des représentations ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 197 ch. 3 CP). Si une personne est contrainte d'envoyer une photo intime d'elle-même ou qu'on la menace de publier une photo de ce type, les dispositions relatives à la contrainte (art. 181 CP) ou à la menace (art. 180 CP) peuvent s'appliquer.

Les Chambres fédérales ont en outre édicté le 27 septembre 2013 l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), qui comprend aussi les modifications correspondantes du Code pénal (FF 2013 6621). Le champ d'application de l'article 197 chiffres 3 et 3bis CP est notamment étendu, afin de protéger les jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans. En droit civil, les dispositions relatives à la protection de la personnalité (art. 28ss. CC ; RS 210) sont applicables. Le droit en vigueur est donc considéré comme suffisant. Afin d'obtenir une vue d'ensemble de la question, le Conseil fédéral a toutefois demandé, dans le cadre du programme national "Jeunes et médias", un relevé du besoin de réglementation en matière de protection des jeunes face aux médias. Le rapport correspondant devrait lui être soumis au deuxième trimestre 2015.

3. Les parents, les enseignants et les personnes de référence jouent un rôle central d'encadrement pour le développement des compétences médiatiques des enfants et des jeunes. Ils encouragent les compétences médiatiques des mineurs dans le cadre d'entretiens ouverts et informatifs, jettent avec eux un regard critique sur les opportunités et les risques des médias numériques et conviennent de règles claires relatives à l'utilisation des médias. Le programme national "Jeunes et médias", en tant qu'outil central pour la protection des jeunes face aux médias, fournit sur le portail www.jeunesetmedias.ch des informations et des aides, comme la brochure "Compétences médiatiques : conseils pour utiliser les médias numériques en toute sécurité". Parallèlement, l'approche du développement des compétences médiatiques entre pairs (éducation par les pairs) est testée dans le cadre du programme. Des recommandations seront formulées sur les possibilités d'appliquer les méthodes d'éducation par les pairs compte tenu des expériences réalisées avec les projets modèles en cours.

4. Sous l'égide de la Conférence suisse alémanique des directeurs cantonaux de l'instruction publique, le groupe de travail "TIC et médias" examine le projet de plan d'études alémanique. Il est prévu de clarifier d'ici l'été 2014 la manière dont les compétences médiatiques seront enseignées en classe et les conditions qui doivent être mises en place à cette fin.

Réponse du Conseil fédéral.