Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la Confédération devrait dorénavant participer financièrement à la construction de places de détention provisoire et, dans l'affirmative, à raison de quel montant ; il établira un rapport à ce sujet.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur du code de procédure pénale (CPP) le 1er janvier 2011, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté relèvent de la Confédération. Cette dernière devrait donc pour le moins examiner l'opportunité d'une participation financière de sa part à la construction de places de détention provisoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons oblige les cantons à construire le nombre de places nécessaires à l'exécution de tous types de détention. Selon l'art. 123, al. 3, de la Constitution fédérale, la Confédération peut soutenir les cantons pour la construction d'établissements pour l'exécution de peines et de mesures. Les bâtiments dans lesquels des mesures de contraintes relevant de la procédure pénale sont effectuées, telles que la détention provisoire, sont donc exclus. Cela ressort également de l'article 2 de la Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures du 5 octobre 1984 (SR 341). Avec l'unification du droit de la procédure pénale ni le Conseil fédéral, ni le Parlement, ni la répartition des tâches ou la péréquation financière n'envisagent de changer quelque chose.

La répartition des tâches a des raisons objectives qui sont toujours en vigueur : La Confédération encourage la collaboration inter cantonale et la favorise au travers de normes uniformes.

La problématique est différente pour la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté : ces deux types de détention peuvent être exécutés par chacun des cantons car elles ne nécessitent pas une variété de formes d'organisation de l'exécution. De plus, l'exécution de la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté nécessitent des règles moins complexes que celles de l'exécution pénale. Le seul fait que les bases légales pour la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté se trouvent à présent dans un acte législatif de la Confédération ne change rien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.