Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les bases légales nécessaires doivent être créées pour que la Poste suisse cesse sa politique de discrimination et accepte que ses prestations puissent être payées au moyen de cartes émises par d'autres instituts. Les points suivants devront être observés :

1. Pour autant que les sociétés émettrices lui proposent des conditions et des prix similaires à ceux du marché, la Poste est tenue d'accepter comme moyen de paiement toutes les cartes de débit et de crédit utilisées communément en Suisse.

2. Par principe, toutes les prestations proposées par la Poste doivent pouvoir être réglées au moyen de cartes de débit ou de crédit émises par d'autres instituts. Le législateur peut prévoir des exceptions lorsque les circonstances le justifient.

3. Les personnes titulaires de cartes émises par d'autres instituts ne doivent pas bénéficier d'un accès, de conditions et de prix moins avantageux que les personnes titulaires d'une carte Postfinance.

4. Les sociétés émettrices de cartes de débit ou de crédit ne sont pas tenues de proposer leurs services à la Poste.

Begründung

Dans plusieurs milliers de points de vente (1800 bureaux de poste, 1250 terminaux de service à domicile), la Poste n'accepte, à côté de l'argent liquide, que sa propre carte, la Postfinance Card. Les cartes de débit ou de crédit émises par d'autres instituts (par ex. Maestro, Visa, Mastercard), lesquelles sont pourtant utilisables partout ailleurs, sont refusées, ce qui est particulièrement révoltant pour les raisons suivantes :

Pour les services de courrier, sur lesquels elle exerce un monopole partiel, la Poste oblige ses clients à utiliser ses propres moyens de paiement. Dans le cadre de son mandat de service public, elle abuse de son monopole partiel pour promouvoir de façon déloyale la Postfinance Card, plutôt que d'offrir plusieurs possibilités de paiement à ses clients.

La Poste justifie sa politique discriminatoire en invoquant d'une part des coûts élevés, d'autre part le fait que seuls peu de clients manifestent le besoin de payer d'une autre façon (voir réponse à l'interpellation Caroni 12.3849). Or, une telle argumentation ne semble défendue que par la Poste. En effet, des entreprises bien plus petites que le géant jaune (même des kiosques) acceptent les cartes de débit et de crédit habituelles pour le règlement de petits montants.