Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les étrangers sera modifiée comme suit :

Art. 3

...

Al. 2

Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend ; un test ADN démontrera la filiation génétique.

...

Begründung

La nouvelle loi sur les étrangers comporte une disposition permettant d'exiger un test ADN en cas de doute sur le lien de filiation d'un candidat au regroupement familial. Dans la pratique cependant, ce test est rarement exigé, bien que des indices sérieux donnent lieu de penser que l'on peut se procurer de faux papiers d'identité contre paiement dans divers pays ou régions. Comme le risque d'abus n'est pas limité à certains pays et que les principes de l'interdiction de la discrimination et de l'égalité de traitement doivent être respectés, un test ADN devra être effectué pour tout étranger candidat au regroupement familial. Le regroupement familial étant dans le seul intérêt de la personne qui le sollicite, c'est elle qui devra financer le test.

Après plusieurs jugements, notamment après la décision du Tribunal fédéral du 5 septembre 2013 (Arrêt 2C_983/2012), qui constate que les réfugiés et les personnes admises provisoirement ont droit eux aussi aussi au regroupement familial selon la CEDH, il faut lutter sans attendre contre les abus potentiels. Les personnes qui prétendent avoir des liens de parenté avec une personne établie en Suisse alors que ces liens n'existent pas n'ont absolument aucun droit de venir en Suisse au titre du regroupement familial, ni en vertu de la législation suisse, ni en vertu d'accords internationaux. Il faut empêcher ces abus dans la loi en y introduisant une disposition qui impose un test ADN systématique.