Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes sera modifiée de sorte que le registre des impôts soit rendu public dans tous les cantons. Il n'informera que sur les données fiscales requises par la loi : revenu imposable, fortune imposable et valeur officielle des immeubles s'agissant des personnes physiques, bénéfice et capital imposables s'agissant des personnes morales.

Begründung

Les dispositions régissant la publicité du registre des impôts varient fortement entre les cantons et parfois entre les communes. Nombre de petits et moyens cantons ne l'ont en effet jamais connue ou l'ont abolie alors que, dans les grands cantons comme Zurich, Berne, Vaud, Saint-Gall, Valais, Neuchâtel ou Fribourg, les données fiscales sont accessibles au public. Cette inégalité de traitement est choquante et exige une harmonisation des régimes.

Dans un arrêt rendu le 15 mai 1998, le Tribunal fédéral a statué à l'unanimité que la publicité du registre des impôts était un élément de la culture fiscale suisse. Le Parlement se doit donc de maintenir cette culture.

La publicité du registre des impôts répond à l'intérêt public en ce sens qu'elle instaure la transparence en matière fiscale comme le requiert une société ouverte et démocratique. Elle permet d'informer sur la répartition des revenus et des fortunes et parallèlement sur la contribution de chacun au financement du budget et des dépenses publics. De plus, elle peut avoir un effet préventif sur la fraude fiscale.

L'abolition ou la restriction de la publicité a souvent été décidée ces dernières années suite à l'arrivée de certains immigrés dont l'intérêt à la confidentialité des données fait naître le soupçon d'infraction fiscale, en Suisse, ou dans leur pays d'origine. De tels intérêts ne sauraient être protégés dans un État comme le nôtre tant la transparence est une institution consubstantielle à notre démocratie.