Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Le Code des obligations (en particulier l'art. 269a) sera modifié de telle sorte que les loyers suivent en règle générale l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) au lieu d'être couplés au taux hypothécaire de référence.

Begründung

L'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux dispose que les adaptations de loyer se font en particulier sur la base d'une modification du taux hypothécaire. Depuis le 1er janvier 2008, il existe un taux de référence unique pour toute la Suisse. Ce taux est basé sur le taux hypothécaire moyen des banques.

Le couplage entre les loyers et le taux hypothécaire de référence est cependant une solution dépassée. Deux réalités différentes sont liées artificiellement.

Le taux de référence est passé de 2,75 à 2 % entre le mois de décembre 2010 et le mois de septembre 2013. Or, pendant la même période, l'indice des loyers est passé de 100 à 103 points. Le couplage ne correspond pas à la réalité économique, car les loyers ne reposent pas uniquement sur les taux hypothécaires. Si les loyers suivaient l'évolution de l'IPC, tous les coûts seraient pris en compte.

Il serait optimal de changer de système en ce moment. Les experts tablent sur le fait que le taux hypothécaire de référence va rester à son bas niveau actuel pendant une certaine période (pendant au moins deux ans environ) avant de remonter. Il faudrait profiter sans tarder de cette période pour changer de système. Étant donné que les loyers ne vont pas subir de grandes modifications prochainement, le changement ne pénaliserait ni les bailleurs ni les locataires. Par contre, il serait plus difficile de procéder à un changement avec un taux de référence fluctuant. Si nous n'agissons pas maintenant, nous pourrions être exposés à de grands risques - pour ne pas dire à une catastrophe sociale -, qui affecteraient aussi bien les propriétaires que les locataires si les taux hypothécaires augmentaient fortement, provoquant une nécessaire adaptation du taux de référence.

Faire dépendre les loyers de l'IPC serait une solution simple et transparente, qui correspondrait à la réalité économique. Il est donc temps de l'inscrire dans la loi.