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13.5134 · Heure des questions. Question · 2013-03-13

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

L'art. 8, al. 1, de la loi sur les marchés publics énonce comme principe que l'égalité salariale entre hommes et femmes doit être respectée. Or, les critères d'adjudication ne spécifient rien concernant l'égalité salariale.

Par conséquent, comment ce principe est-il contrôlé, respecté ou spécifié comme critère d'adjudication lors de soumissions ?

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