13.5309 · Heure des questions. Question · 2013-09-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
En concluant des accords avec ses voisins, la Suisse s'est engagée à ne pratiquement pas imposer les nombreux frontaliers étrangers qui travaillent en Suisse et qui y sont rétribués.
Quel est le montant estimé des pertes fiscales annuelles dues à ces accords ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.