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13.5309 · Heure des questions. Question · 2013-09-11

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

En concluant des accords avec ses voisins, la Suisse s'est engagée à ne pratiquement pas imposer les nombreux frontaliers étrangers qui travaillent en Suisse et qui y sont rétribués.

Quel est le montant estimé des pertes fiscales annuelles dues à ces accords ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

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