Wortlaut

Depuis le milieu des années 1990, les projets favorables au développement des énergies renouvelables sont pour le moins soutenus par la Confédération.

Je vous prie de me communiquer les informations suivantes :

1. À combien s'élève le montant total des subventions versées pour ces projets depuis le début (au moins à partir de 1994 environ, voire avant), dépenses pour l'année 2013 incluses, et quel est le budget pour 2014 et pour 2015 ? Qu'en est-il éventuellement des montants versés séparément pour la production d'électricité et pour la production de chaleur à partir de sources d'énergie renouvelables ?

2. Sur l'ensemble de l'énergie électrique consommée aujourd'hui, c'est-à-dire en 2013, quelle quantité d'énergie provient-elle de sources renouvelables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Jusqu'en 2006, la production d'électricité d'origine renouvelable était soutenue par un fonds de compensation cantonal. Aucune donnée n'est disponible pour cette période. Depuis 2006, les installations sont encouragées au moyen du financement des frais supplémentaires (FFS). Les installations bénéficiant du FFS obtiennent un prix de reprise garanti de 15 centimes par kilowattheure pour l'électricité qu'elles injectent. Un supplément pour l'encouragement des énergies renouvelables est perçu depuis le 1er janvier 2009 ; ce supplément permet de financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).

Outre les moyens attribués à la RPC, le tableau 1 indique les engagements du FFS toujours en vigueur de même que la rétribution au prix du marché. Des rétributions uniques (RU) pour les petites installations photovoltaïques sont aussi versées depuis 2014. Pour les années 2006 à 2015, un montant total de 1,7 milliard de francs aura été versé en faveur des nouvelles énergies renouvelables.

Tableau 1 : Moyens affectés à la promotion de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de 2006 à 2015 (en millions de francs)

200620072008200920102011201220132014*2015*Financement des frais supplémentaires28,84150,128,127,626,128,527,327,328Rétribution RPC (part provenant du fonds)00045,468,891,2161,9209,1266360RU pour le photovoltaïque000000007150Total28,84150,173,596,4117,3190,4236,4300,3538

Les données inscrites au budget sont indiquées pour les années 2014 et 2015.

Depuis l'an 2000, la Confédération encourage aussi l'utilisation des énergies renouvelables par des contributions globales octroyées aux cantons. Ces contributions ne doivent pas dépasser le montant mis à disposition par le canton concerné.

Pendant la période de 2000 à 2009, les moyens engagés provenaient du budget ordinaire de la Confédération et pouvaient être affectés à l'utilisation de l'énergie et des rejets de chaleur. Pendant cette même période, la Confédération a versé aux cantons quelque 180 millions de francs à titre de contributions globales, dont la moitié (soit environ 90 millions de francs) a été attribuée aux énergies renouvelables (électricité et chaleur).

Depuis 2010, les contributions globales sont financées par l'affectation partielle de la taxe sur le CO2. Les contributions globales versées aux cantons depuis lors s'élèvent à 50 millions de francs par an, dont les trois quarts (soit environ 40 millions de francs) reviennent à la production de chaleur à partir de sources renouvelables : capteurs solaires, pompes à chaleur, réseaux de chaleur à distance, chauffages au bois, utilisation des rejets de chaleur, production de chaleur renouvelable dans des bâtiments Minergie.

Ainsi le soutien de la Confédération à la production de chaleur et d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables peut être approximativement estimé à 250 millions de francs depuis l'an 2000.

Les contributions globales représentent un budget de 54 millions de francs pour 2014 et de 72 millions pour 2015. Par la suite, environ 75 % des contributions globales devraient être affectées à l'encouragement de la chaleur renouvelable.

Il convient de mentionner également que dans le cadre de la nouvelle politique régionale (NPR), la Confédération conclut avec les cantons des conventions-programmes dans lesquelles sont fixés des objectifs stratégiques. La participation de la Confédération à ces programmes est limitée à 50 % au maximum, les 50 % restants sont pris en charge par les cantons eux-mêmes.

Différents projets de production d'électricité et de chaleur (au sens large) à partir de sources d'énergie renouvelables sont soutenus dans ce cadre. Pendant la période de 2008 à juin 2014, les cantons ont reçu environ 2,7 millions de francs à fonds perdu (àfp) et 13,6 millions de francs sous forme de prêts de la Confédération, sans intérêts ou à taux réduit, pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables et de la production de chaleur.

Tableau 2 : Moyens mis en oeuvre dans le cadre de la nouvelle politique régionale (en millions de francs)

Subventions fédérales2008200920102011201220132014TotalContributions NPR (àfp)0,10,40,20,21,20,50,12,7Prêts NPR*2,23,50,21,61,53,11,513,6

Les prêts ne peuvent pas être additionnés aux contributions àfp puisqu'ils sont remboursables.

Un encouragement analogue est prévu pour 2015.

Programmes de soutien extraordinaires : de 2000 à 2003, les chauffages au bois ont été encouragés à hauteur de 45 millions de francs environ dans le cadre du programme d'encouragement Lothar. La deuxième phase du programme de stabilisation à donné lieu à un soutien de l'ordre de 44 millions de francs en faveur des réseaux de chaleur à distance en 2009 et 2010.

2. En 2013, la consommation suisse d'électricité s'est élevée à 59,3 térawattheures au total. Quelque 57 % proviennent de sources d'énergie renouvelables. Une part de 4 % revient à l'électricité issue des nouvelles énergies renouvelables (petite hydraulique jusqu'à 10 mégawatts et grande hydraulique exclues). La part ayant bénéficié d'un soutien représente environ 3 % (y compris la petite hydraulique jusqu'à 10 mégawatts).

Réponse du Conseil fédéral.