Wortlaut

Après l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", la question du recrutement en quantité suffisante d'une main-d'oeuvre qualifiée se pose avec une acuité accrue pour différentes branches de l'économie suisse. Eu égard à ce nouvel état de faits, le Conseil fédéral est prié de revoir, d'entente avec les cantons et les organisations du monde du travail, la stratégie visant à pallier la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et de soumettre des propositions en ce sens au Parlement.

Ce faisant, il est invité à :

1. indiquer dans quelles branches la nouvelle politique à l'égard des étrangers aura des effets particulièrement marqués sur la pénurie de main-d'oeuvre ;

2. examiner dans quelle mesure l'octroi de contingents de travailleurs étrangers aux entreprises pourrait être lié à la volonté de former des apprentis et des étudiants ;

3. proposer comment, dans le cadre de la politique qu'elle mène concernant les hautes écoles, la Confédération peut mettre l'accent sur les besoins effectifs ;

4. proposer des mesures permettant d'inciter les jeunes à se tourner vers les professions où la pénurie de main-d'oeuvre est particulièrement importante ;

5. présenter des mesures qui permettraient de remédier à la pénurie de médecins et de personnel soignant ;

6. indiquer les démarches qui pourraient être engagées pour adapter ou renforcer les mesures déjà prises afin d'améliorer le pourvoi des postes (compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle, intégration des travailleurs seniors, formation de mise à niveau, reconversion professionnelle, réinsertion, prolongation volontaire de la vie professionnelle).

Begründung

Dans différentes branches, la Suisse ne dispose pas d'une quantité suffisante de main-d'oeuvre qualifiée. Cette pénurie va s'accentuer avec la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" puisqu'elle ne pourra plus être compensée par un recours équivalent à du personnel en provenance de l'Union européenne. Si l'on interprète le terme de "main-d'oeuvre qualifiée" au sens de main-d'oeuvre spécialisée dans une branche, la Suisse ne manquera pas seulement de travailleurs hautement qualifiés disposant d'une formation supérieure, mais aussi de professionnels et de personnel auxiliaire dans le commerce, les services, la santé ou encore l'agriculture. Il est donc d'autant plus important d'inciter la Confédération à intervenir activement dans le domaine de la formation en Suisse. Les analyses de situation et les rapports sur les mesures doivent par conséquent être revus à la lumière de cette nouvelle donne.

La CSEC-E reconnaît les activités menées ces dernières années en la matière par le Conseil fédéral, comme le lancement en 2011 de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse ou encore la table ronde du 21 mai 2013. Eu égard au résultat de la votation du 9 février 2014, elle estime qu'un réexamen du contenu des mesures et des délais proposés pour leur mise en oeuvre s'impose de toute urgence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral élaborera d'ici juin 2014 un concept relatif à la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" ainsi qu'un projet de loi pour la fin de l'année après avoir consulté toutes les parties concernées.

Les demandes des auteurs de la motion revêtent une grande importance pour le Conseil fédéral. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé, en 2011, l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI) avec comme objectif de répondre à la demande en main-d'oeuvre qualifiée jusqu'en 2020 en faisant davantage appel à la population active indigène.

Dans ce contexte, les solutions abordées dans le domaine de la formation et du marché du travail gagnent en importance après l'acceptation par le peuple de l'initiative contre l'immigration de masse et devront s'accorder avec le concept prévu par le Conseil fédéral pour le mois de juin 2014 dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative. Il s'agit par conséquent d'examiner si les mesures prévues doivent être mises en oeuvre plus rapidement, de manière plus conséquente ou à plus large échelle, si d'autres efforts s'avèrent nécessaire dans certains domaines et s'il convient, le cas échéant, de prendre des mesures supplémentaires. Il s'agira notamment de vérifier la possibilité éventuelle de renforcer les ressources humaines ou financières supplémentaires auprès des organes concernés sur le plan national et cantonal. Les travaux effectués dans le cadre de la FKI couvrent les demandes d'examen et les mesures proposés dans la présente motion. Le Conseil fédéral reprendra les demandes formulées par les auteurs de la motion dans le cadre des travaux ultérieurs dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.