Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec l'UE afin que, une fois qu'il sera entré en vigueur, l'article 2 chiffre 27 du projet de loi fédérale sur les produits de construction puisse être interprété de telle sorte qu'une entreprise soit considérée comme une microentreprise au sens de la loi si son chiffre d'affaires annuel réalisé avec le commerce de produits de construction n'excède pas 3 millions de francs. Les autres critères prévus dans le projet du Conseil fédéral (montant du bilan annuel et nombre de personnes occupées) ne doivent pas entrer en ligne de compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de la motion. Dans le cadre de ses discussions avec les comités de la Commission européenne concernés, en particulier le Comité permanent des produits de construction, sur la manière d'interpréter et de préciser au niveau européen les dispositions relatives à ces produits, l'office fédéral compétent en matière de produits de construction défendra les intérêts de la Suisse et des PME et veillera à ce que les réglementations soient mises en oeuvre de manière pragmatique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.