Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération introduit, dans le cadre de la loi, des zones à statut spécial, soit des zones géographiques particulières dans lesquelles seraient appliquées des mesures spécifiques pour contrer les conséquences négatives des accords bilatéraux en général, et de l'accord sur la libre circulation des personnes en particulier. Ces zones seraient constituées, sur la base d'évaluations objectives, de régions périphériques particulièrement exposées aux effets des accords en question.

En outre, la Confédération modifie, avant l'entrée en vigueur de la législation d'exécution de l'article 121a Cst. récemment accepté, la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges en y incluant, outre les charges excessives dues à des facteurs géotopographiques et sociodémographiques, les charges excessives dues à des facteurs économiques et environnementaux liés à la libre circulation des personnes, tels que la pression sur le marché du travail et la détérioration de la mobilité.

Begründung

Le bilan des accords bilatéraux est contrasté. D'un côté, ils ont permis à la Suisse de traverser la crise économique et financière dans de meilleures conditions que d'autres nations. À cet égard, le refus des bilatérales aurait été négatif pour le pays dans son ensemble, surtout dans une optique macroéconomique, comme le fut en son temps le refus d'adhérer à l'Espace économique européen, refus dont la voie bilatérale est finalement l'une des conséquences. De l'autre côté, les retombées positives des accords bilatéraux ne se sont pas distribuées équitablement entre les différentes régions du pays.

Au Tessin, ces conséquences sont très problématiques, car les accords bilatéraux créent les conditions d'une concurrence à la baisse sur les salaires (qui sont d'ores et déjà inférieurs de 15 % à la moyenne suisse), concurrence favorisée par le laxisme des autorités cantonales, par l'action insuffisante des autorités fédérales et par le comportement irresponsable d'une partie des entrepreneurs. Les accords bilatéraux posent aussi des problèmes considérables aux entreprises. Le canton du Tessin subit une véritable colonisation économique de petites et moyennes entreprises italiennes, par exemple dans le secteur du bâtiment (en 2009, le Tessin a enregistré 7386 entreprises contre 5322 en 2008, soit une progression annuelle de 38,8 % ; voir note 1). L'évolution est comparable pour les professions de la santé. Enfin, le secteur de la vente est le théâtre d'une marginalisation de la main-d'oeuvre locale au profit des travailleurs étrangers, encore plus corvéables qu'elle.

Tout cela donne l'impression que certaines solutions qui font battre le pouls économique et industriel de la Suisse sont contre-productives pour des régions périphériques comme le Tessin. La Constitution fédérale exige un traitement égalitaire des cantons et des citoyens ; une application différenciée de la loi n'est donc pas possible. Mais vu l'impact variable des accords bilatéraux, ceux-ci ne produisant pas les mêmes effets dans l'ensemble du pays, il y a lieu de s'interroger sur la marge disponible pour instaurer un régime d'exceptions temporaires - "statut spécial" -, ou à tout le moins des mesures d'allègement massives et différenciées pour les régions périphériques, surtout en matière de libre circulation des personnes. L'institution de zones à statut spécial pourrait permettre un meilleur déploiement de la politique fédérale et offrirait une plus grande souplesse pour faire face aux nouvelles dynamiques.

1) Source : Associazione interprofessionale di Controllo