Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire pour les assurances de responsabilité civile obligatoires en vertu du droit fédéral un niveau de protection uniforme pour les personnes lésées, sur le modèle de la loi fédérale sur la circulation routière, de créer la base légale nécessaire pour régler les collisions en chaîne sur les routes et d'examiner la possibilité d'introduire une assurance de responsabilité civile privée obligatoire limitée aux lésions corporelles.

Begründung

Depuis des dizaines d'années, le législateur privilégie l'instrument des assurances de responsabilité civile obligatoires pour protéger les personnes lésées, notamment du fait des développements techniques. Aussi la législation fédérale compte-t-elle aujourd'hui près de 40 régimes obligatoires de responsabilité civile non coordonnés entre eux : ils sont même très hétérogènes et incertains et présentent surtout des différences considérables dans le degré de protection accordé aux personnes lésées. Les différences de traitement qui en résultent sont choquantes. Au surplus, cette évolution s'est accélérée ces dernières années (pensons aux discussions sur l'assurance de responsabilité civile obligatoire pour les détenteurs de chiens et à l'obligation faite aux guides de montagne, aux médecins et aux psychologues de conclure une telle assurance). Il faut donc légiférer sur plusieurs points.

Les collisions en chaîne échappent aux subtilités du droit de la responsabilité civile, qui se fonde sur la responsabilité individuelle. Elles doivent donc être régies par des règles qui tiennent compte des spécificités de ce genre d'accident, où on ne peut pas prouver qui est entré en collision avec qui ou à cause de qui. Les assureurs ont passé un accord pour le règlement de ces sinistres, mais il requiert une base légale parce qu'il touche aux droits des conducteurs lésés.

Introduire l'obligation de conclure une assurance de responsabilité civile limitée aux lésions corporelles permettrait de protéger les personnes qui subissent un dommage à cause d'un particulier. Notons ainsi que, aujourd'hui, davantage de personnes se blessent sur les pistes de ski que sur les routes. Mentionnons également le patchwork réglementaire cantonal régissant les lésions dues aux morsures de chiens et les conséquences de la suppression de l'obligation de s'assurer contre les accidents de vélo.

La Société suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances a fait des propositions détaillées à ce sujet (régler l'ensemble de ces points dans une nouvelle loi sur les assurances obligatoires). On pourrait cependant aussi régler l'obligation de s'assurer dans une nouvelle section de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (comme proposé par la commission d'experts chargée de la révision totale de cette loi) et régler les collisions en chaîne dans la loi fédérale sur la circulation routière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision de la loi sur le contrat d'assurance, le Conseil fédéral tiendra compte de la demande formulée dans la motion et soumettra au Parlement des propositions à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.