Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport indiquant quelles pourraient être les perspectives de succès de mesures volontaires efficaces en vue d'atteindre l'égalité salariale entre femmes et hommes. Dans le courant de l'été 2014, le Conseil fédéral devra décider s'il souhaite poursuivre la collaboration avec les entreprises ou s'il souhaite introduire des mesures de coercition étatiques en vue d'atteindre l'égalité salariale. L'échec du Dialogue sur l'égalité des salaires renforce l'opinion prédominante au sein du département compétent, selon laquelle les actions réalisées soutenant des mesures volontaires en vue d'atteindre l'égalité salariale auraient été inexistantes ou insuffisantes. Le rapport doit répondre en priorité aux questions suivantes :

1. Quelles ont été les insuffisances du Dialogue sur l'égalité des salaires en termes d'organisation et de contenu ?

2. Le projet proposé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) est-il vraiment le seul à poursuivre la démarche proposée ? Les méthodes visant à atteindre l'égalité salariale employées par de nombreuses entreprises ont-elles été étudiées avec la rigueur et l'ouverture requises ?

3. Quelles ont été les raisons qui ont poussé de nombreuses entreprises sollicitées à renoncer à participer au Dialogue sur l'égalité des salaires ? Est-il possible de tenir compte de ces raisons sans nuire à l'objectif de l'égalité des salaires ?

4. L'échec du Dialogue sur l'égalité des salaires prouve-t-il réellement que les mesures volontaires ne portent pas leurs fruits ? Cet échec n'est-il pas plutôt dû aux insuffisances du projet ?

Begründung

L'objectif de l'égalité salariale est incontesté. La chef du DFJP semble déduire de l'échec du Dialogue sur l'égalité des salaires que la collaboration volontaire avec l'économie est inefficace. Toutefois, le bilan intermédiaire du Dialogue sur l'égalité des salaires semble suggérer que le projet serait parti sur de mauvaises bases et que la motivation des responsables du projet à collaborer avec les entreprises aurait été faible. C'est pour cette raison que le SECO a exigé en premier lieu cette collaboration. Cette dernière devrait avoir lieu de façon ouverte avant que des mesures de coercition soient introduites. Selon les responsables du projet, seule la ligne directrice proposée par le BFEG permet d'atteindre l'égalité salariale. Pourtant, les associations économiques et les entreprises avaient attiré l'attention sur le fait qu'elles avaient développé des modèles permettant d'atteindre l'égalité salariale. L'opportunité de ces modèles aurait au moins dû être examinée, or le rapport sur l'évaluation intermédiaire ne comporte aucune analyse de ce type. Les entreprises critiquent le fait que le projet du Dialogue sur l'égalité des salaires les auraient forcées à collaborer avec les syndicats et à leur communiquer des données internes. Est-ce pertinent de viser l'égalité salariale en modifiant les rapports de force entre partenaires sociaux ?

Les mesures de coercition devraient également offrir une protection juridique adaptée aux entreprises concernées, ce qui pourrait donner lieu à des processus longs et complexes. De ce fait, viser l'égalité salariale au moyen de mesures de coercition ne permettrait pas forcément d'atteindre le but poursuivi plus rapidement qu'au moyen de mesures volontaires. En définitive, toute décision ayant pour objet de changer de stratégie devrait être précédée d'une clarification et reposer sur des arguments solides.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.