Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose le régime fiscal applicable, par la Confédération et par les cantons, aux sanctions pénales et administratives, comme les amendes, etc., infligées aux personnes physiques et aux personnes morales. Il décrira comment il serait possible d'assurer un traitement fiscal uniforme aux niveaux fédéral et cantonal.

Begründung

Suite aux délibérations concernant l'objet 13.046 au sujet d'une loi urgente sur les mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les États-Unis d'Amérique, le Conseil des États a adopté une motion visant à assurer que les personnes physiques et morales ne puissent pas déduire des impôts les amendes, les émoluments, les paiements compensatoires et autres sanctions résultant de délits relevant du droit fiscal.

Le Conseil national a rejeté de justesse cette motion du Conseil des États lors de la session d'automne 2013. Or les débats ont clairement révélé que la pratique en vigueur dans les cantons en ce qui concerne les déductions accordées aux personnes morales est tout sauf transparente. Apparemment, chaque canton pratique comme il veut, ce qui n'est guère acceptable au regard du principe de l'égalité devant la loi.

Le Conseil fédéral est donc invité à exposer, dans un rapport, les déductions fiscales autorisées par la Confédération et les cantons pour ce type de sanctions infligées aux personnes physiques et aux personnes morales ainsi que les mesures législatives à prendre pour garantir l'égalité des citoyens devant la loi. Il décrira également comment il est garanti que le caractère pénal des sanctions ne sera pas affaibli. La population ne l'accepterait pas et cela aurait pour conséquence de faire porter aux contribuables le poids des sanctions comme les amendes, etc. en raison de la diminution du substrat fiscal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.