Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'article 24 de l'ordonnance sur la protection des eaux.

Begründung

Lorsque le rayon d'exploitation usuel a été introduit, il s'agissait d'un élément cohérent parmi un ensemble de mesures. Les points pertinents pour l'agriculture étaient l'introduction d'un nombre maximal de trois unités de gros bétail-fumure par hectare, l'introduction de contrats écrits de prise en charge d'engrais de ferme à faire approuver par les autorités cantonales, et l'introduction du rayon d'exploitation usuel. Ce dernier point a été introduit principalement afin que la tenue de contrôles soit assurée, et par crainte que les ressources dont disposent les autorités cantonales soient insuffisantes.

En vingt ans, l'agriculture a bien changé. Les prestations écologiques requises sont désormais fournies à très grande échelle. Les exploitations sont chaque année contrôlées par les services les plus divers et la protection des eaux est bien appliquée. Les exploitations se sont agrandies et se sont spécialisées.

L'introduction d'une application Internet de gestion des flux d'engrais de ferme (Hoduflu) permet aux exploitations de prendre en charge elles-mêmes la gestion des engrais de ferme. Par conséquent, il est possible de se passer des contrats de prise en charge de ces engrais. La limite de trois unités de gros bétail-fumure par hectare n'a également quasiment plus de raison d'être, car le bilan de nutriments étant équilibré, cette valeur n'est dorénavant quasiment plus atteinte. Ces différents points étant devenus inutiles, le rayon d'exploitation usuel ne se justifie plus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rayon d'exploitation usuel (REU) a été introduit dans la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) pour atteindre des objectifs structurels de la politique agricole et réguler l'utilisation des engrais de ferme : il devait premièrement contribuer à protéger les exploitations paysannes cultivant le sol face à la concurrence croissante des exploitations hors-sol. Instituant une utilisation des engrais de ferme à la fois ciblée et respectueuse des ressources, il servait deuxièmement à contrôler les flux de nutriments dans les exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente et à protéger les eaux contre les apports excessifs de fertilisants.

Pour des raisons structurelles, le REU n'apporte plus aucun avantage dans le secteur agricole. Actuellement, c'est l'ordonnance sur les effectifs maximums (RS 916.344), et non pas le REU, qui empêche l'apparition d'usines d'animaux. Au 1er janvier 2014, les aides structurelles ont par ailleurs été adaptées de telle qu'elle sorte que leur octroi passe certes par le respect de distances maximales entre les sites de production, mais qu'il ne dépend plus du REU. À cet effet, la notion de REU a été totalement rayée de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (RS 913.1). L'évolution des structures dépendra donc pour l'essentiel du contexte économique.

Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral a publié le rapport intitulé "Bilan de fumure équilibré en relation avec les contrats de prise en charge et les transports d'engrais de ferme" en réponse au postulat de la CER-E 06.3637, "Bilan de fumure équilibré". Ce rapport chargeait le DEFR (alors le DFE) et le DETEC d'optimiser les dispositions légales et les instruments d'exécution servant à gérer les flux de nutriments de manière à améliorer la protection des eaux. Les travaux prioritaires recommandés par ce rapport - suppression de l'obligation de conclure un contrat pour la remise d'engrais de ferme et son remplacement par l'enregistrement de ces livraisons dans l'application Internet Hoduflu - ont été réalisés dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Les autres travaux sont encore en cours et devraient être achevés d'ici 2016. Il s'agit en particulier d'examiner l'opportunité de supprimer les prescriptions régissant le REU, suppression qui irait de pair avec des améliorations au niveau de l'utilisation optimisée des engrais de ferme sur la parcelle en vue de promouvoir une agriculture adaptée au site.

Le Conseil fédéral attend donc les résultats des travaux en cours et évaluera s'il convient de supprimer la notion de REU ou de la remplacer par un instrument mieux ciblé (servant à réguler les flux de nutriments et à garantir la protection des eaux) dans le cadre de l'élaboration de la Politique agricole 2018-2021.

Dans le cas d'une éventuelle suppression du REU, soulignons que l'article 24 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) se contente de définir les dimensions de ce rayon. L'obligation de le respecter dans le cadre de la garde d'animaux de rente reste inscrite dans la LEaux (art. 14 al. 4). L'abrogation du seul article 24 OEaux créerait dès lors une insécurité du droit, car les dimensions du REU ne seraient pas définies de manière uniforme dans l'ensemble de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.