Initiative dite vache à lait. De quels agriculteurs la vache mange-t-elle l'herbe?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer dans son message relatif à l'initiative populaire "pour un financement équitable des transports" (initiative dite vache à lait) dans quels domaines de tâches de la Confédération le manque à gagner devra être compensé par des économies et quelles seront les conséquences de ces coupes budgétaires pour les milieux concernés.

Begründung

L'initiative populaire déposée le 10 mars 2014 demande une modification de l'article 86 de la Constitution fédérale afin que le produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants, à l'exception des carburants d'aviation, et le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales soient affectés au financement des seules tâches et dépenses liées à la circulation routière.

Depuis 1983, le produit de l'impôt sur les huiles minérales (aujourd'hui environ 3 milliards de francs par an) est réparti pour moitié entre la caisse générale de la Confédération et le financement spécial pour la circulation routière (art. 86 al. 3 de la Constitution).

Conformément à l'article 131 de la Constitution, la Confédération peut aussi percevoir un impôt à la consommation spécial sur d'autres marchandises (par ex. tabac, boissons distillées, bière, automobiles, gaz naturel). Grâce à ces recettes, elle alimente notamment une partie de la caisse générale de la Confédération.

Si environ 1,5 milliard de francs par an venait à manquer, il faudrait économiser surtout dans les domaines de tâches de la Confédération dont le financement n'est pas inscrit dans la législation (dépenses à affectation liée). En font notamment partie la défense nationale, l'agriculture, une partie des transports ainsi que la recherche et la formation. Afin que le Parlement et les électeurs connaissent les conséquences de cette initiative populaire, il est important que le Conseil fédéral ne se contente pas de les exposer au regard du budget de la Confédération, mais qu'il précise aussi en détail quelles coupes budgétaires et donc quelles incidences sur les différents domaines de tâches elles entraîneraient.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le relève le postulat, l'initiative populaire "pour un financement équitable des transports" pourrait avoir des conséquences considérables sur les finances de la Confédération. Si elle était acceptée, des mesures de compensation devraient être prises rapidement afin de satisfaire aux exigences du frein à l'endettement. Or il ne serait pas possible d'intervenir sur les recettes car cela nécessiterait des modifications constitutionnelles par définition chronophages. Seul un programme d'économies de l'ordre de 1,5 milliard de francs pourrait donc entrer en ligne de compte. Cela correspondrait à quelque 5 % des dépenses faiblement à moyennement liées. Selon les estimations actuelles, ces économies toucheraient tous les groupes de tâches, mais en particulier la formation et la recherche, les transports publics, la défense de la population et l'agriculture. Des répercussions sur les cantons ne pourraient être exclues.

C'est pourquoi le Conseil fédéral présentera en détail, dans le cadre du message sur cette initiative populaire, les conséquences budgétaires que celle-ci pourrait avoir si elle était acceptée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.