Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de loi de congé parental qui s'appuierait sur le congé de maternité, mais qui permettrait également au père de bénéficier d'une partie du congé de 14 semaines à la place de la mère. Cette proposition vise simplement à assouplir le système actuel sans le développer.

Begründung

Dans la plupart des pays de l'OCDE, les parents ont la possibilité de se répartir la durée du congé de maternité à leur guise. En Suisse, par contre, seule la mère peut bénéficier du congé de maternité de 14 semaines, comme l'intitulé le laisse présager.

Il est normal qu'une partie de ce congé soit attribuée à la mère pour des raisons de santé, à quoi s'ajoute l'interdiction de travailler immédiatement après l'accouchement.

Cependant, l'autre partie du congé de maternité sert non pas à protéger la santé de la mère, mais à favoriser la relation parents-enfant. Il n'y a donc pas lieu de vouloir à tout prix attribuer la totalité du congé de maternité à la mère. Dans une société libérale fondée sur l'égalité des droits, les parents devraient au contraire avoir la possibilité de décider ensemble d'attribuer ou non une partie de ce congé au père. D'une part, cet assouplissement offrirait aux pères la possibilité de créer rapidement et plus facilement des liens avec l'enfant et, d'autre part, il permettrait aux mères qui le souhaitent de reprendre plus rapidement leur travail.

Par conséquent, il convient que le Conseil fédéral présente au Parlement un projet de loi qui permettrait aux parents de se répartir comme ils le souhaitent une partie du congé de maternité actuel. Il ne s'agit donc pas de développer davantage le système actuel, qui conserverait un total de 14 semaines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Congé de paternité et congé parental. État des lieux et présentation de divers modèles" en réponse au postulat Fetz 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs". Ce rapport dresse un état des lieux des divers modèles envisageables pour inscrire dans la loi le droit à un congé de paternité ou à un congé parental. Il présente différents modèles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Le Conseil fédéral a en outre examiné l'importance que revêt le congé de paternité ou le congé parental dans la perspective de la politique de la famille, du marché du travail et de l'égalité.

Le Parlement n'a pas encore traité ce rapport. Il convient donc d'attendre de voir comment il se prononcera sur la question de l'introduction d'un congé de paternité ou d'un congé parental et, le cas échéant, pour quel modèle il optera. Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas opportun, pour l'instant, de présenter un projet de loi en vue de l'introduction d'un congé de paternité ou d'un congé parental.

En adoptant le rapport, le Conseil fédéral a décidé d'examiner l'introduction au niveau fédéral d'une nouvelle réglementation légale qui permettrait aux employés de réduire leur taux d'occupation de 20 % au plus suite à la naissance d'un enfant. Si cette mesure ne constitue pas un congé parental à proprement parler, elle contribuerait néanmoins à encourager la conciliation entre activité professionnelle et vie familiale.

En outre, le Conseil fédéral rappelle que l'Assemblée fédérale a adopté, le 12 décembre 2012, la Convention no 183 de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité et a autorisé le Conseil fédéral à la ratifier. Le délai référendaire a expiré le 7 avril 2013 sans qu'un référendum ait été lancé. L'article 4 de cette convention prévoit que toute femme a droit à un congé de maternité d'une durée de quatorze semaines au moins. Un projet de loi qui permettrait aux parents de se partager ces quatorze semaines irait à l'encontre de cette disposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.