Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter, en s'appuyant sur le rapport sur l'intégration 1999, une analyse comparative des répercussions possibles liées à la poursuite de la voie bilatérale, avec ou sans nouvelle solution institutionnelle, et à une adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

Begründung

Nos relations avec l'UE prennent inévitablement une nouvelle orientation suite à la votation du 9 février 2014. Il convient par conséquent d'examiner, sans parti pris, toutes les options possibles en matière de politique européenne, comme l'avait déjà fait le Conseil fédéral avec le rapport sur l'intégration 1999. Ces conditions sont indispensables pour lancer le débat public sur la forme que prendra la coopération avec les partenaires européens. Ainsi, le Parlement et le peuple auraient connaissance des avantages et des inconvénients relatifs aux différents choix possibles et pourraient décider quelle forme de coopération européenne correspond le mieux aux intérêts de la Suisse à moyen et à long termes. Il convient donc en particulier d'évaluer quelles répercussions le nouvel article constitutionnel sur le contingentement pourrait avoir sur les relations avec l'UE, et comment la Suisse pourrait défendre ses intérêts en tant que partenaire légitime face aux institutions européennes pour chacune des différentes approches en matière de coopération. Dans la situation complexe que nous vivons actuellement, il serait irresponsable et peu judicieux d'exclure d'emblée une option d'adhésion par dogmatisme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a indiqué dans son rapport du 17 septembre 2010 sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse, le Conseil fédéral examine en permanence les différents instruments de politique à l'égard de l'UE afin d'être en mesure de procéder aux adaptations nécessaires en fonction de l'évolution de la situation. Ainsi qu'il l'a réaffirmé à plusieurs reprises et notamment après le scrutin du 9 février 2014 sur l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral reste convaincu que la voie bilatérale demeure actuellement l'instrument de politique à l'égard de l'UE le mieux adapté à la défense des intérêts de notre pays. Il convient donc prioritairement de poursuivre les efforts en vue de la consolidation et du renouvellement de la voie bilatérale. À cet égard, les discussions menées avec l'UE depuis le 9 février 2014 ont permis une solution non discriminatoire pour la question de l'accès au marché suisse du travail pour les citoyennes et citoyens croates, l'adoption du mandat de l'UE pour les questions institutionnelles et la relance des négociations d'accès au marché qui y sont liées. Elles devraient également permettre la recherche de solutions pour les dossiers de coopération.

En fonction des résultats de ces négociations, qui englobent également la question d'une solution pour l'accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral pourrait en proposer la ratification au Parlement, respectivement le peuple pourrait être amené à s'exprimer. Dans ce contexte, et dans la mesure où une analyse comparative des coûts et bénéfices des divers instruments de politique à l'égard de l'UE peut s'avérer utile, le Conseil fédéral est disposé à établir un tel rapport, il y intégrera, comme en 1999, l'analyse de toutes les options possibles de politique suisse à l'égard de l'UE.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.