Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier les bases légales afin que la trésorerie fédérale et des institutions de droit public telles que la SUVA et le fonds AVS ne puissent pas investir dans des groupes énergétiques exploitant des agents fossiles tels que le pétrole, le gaz naturel ou le charbon ou possédant des réserves de telles matières premières et qu'elles se défassent, en l'espace de cinq ans, des titres (actions, obligations, etc.) de tels groupes.

Begründung

1. Protection des investisseurs : selon la grande banque HSBC, les titres des entreprises qui affichent des réserves de pétrole, de gaz naturel et de charbon dans leur comptabilité risquent de s'effondrer en Bourse. Les spécialistes évoquent le risque d'une bulle du carbone menaçant le système financier. La dévalorisation des titres de ces groupes énergétiques deviendra réalité lorsque les gouvernements appliqueront à la lettre les objectifs climatiques qu'ils ont fixés, car, alors, une grande partie de leurs réserves de combustibles ne pourront plus être utilisées. Tous les investissements dans de tels groupes énergétiques aggravent même le problème.

2. Protection du climat : à l'article 1 de la loi sur le CO2, la Suisse s'est engagée à "contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 degrés Celsius". La stratégie énergétique 2050 prévoit encore d'autres mesures pour réduire les émissions de CO2. Les investissements dans des combustibles et des carburants fossiles sont contraires à ces objectifs et à ces mesures et sapent les efforts considérables que déploient l'économie suisse et de nombreux ménages pour réduire leurs émissions de CO2.

Selon des estimations, les titres suisses de groupes énergétiques axés sur l'exploitation des agents fossiles contribuent bien plus au réchauffement climatique que toutes les émissions générées par la Suisse. Rien qu'en 2012, les 20 plus grands groupes énergétiques au monde ont dépensé 674 milliards de dollars pour prospecter de nouveaux gisements d'agents énergétiques fossiles, et cela avec le soutien financier appuyé des pouvoirs publics en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

De manière générale, les actifs des institutions de droit public doivent être gérés dans l'intérêt des assurés et des bénéficiaires de rente, de manière sûre et de sorte à générer un rendement conforme aux conditions du marché. Pour suivre une stratégie de placement équilibrée, les institutions de droit public doivent pouvoir suffisamment diversifier leurs portefeuilles. La restriction des stratégies de placement exigée par l'auteure de la motion serait contraire à cet objectif et entraverait la marge de manoeuvre dont ont besoin les institutions pour réagir aux circonstances changeantes du marché. S'agissant des fonds de compensation AVS, AI et APG par exemple, le Parlement a révisé la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) à plusieurs reprises afin d'admettre des placements plus diversifiés (et internationaux). La SUVA poursuit également une stratégie de placement fondée sur une large diversification et doit, pour cela, être autonome dans le choix de sa politique de placement.

En vertu de l'art. 60, al. 1, de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0), la trésorerie centrale doit veiller à la solvabilité constante des institutions et des unités d'administration de la Confédération. À cet effet, elle détient des réserves de liquidité adéquates tout en empruntant des fonds sur le marché monétaire et sur le marché des capitaux. Elle place les capitaux non utilisés comme moyens de paiement de manière à offrir toute garantie et à porter intérêt aux conditions du marché (art. 62 al. 1 LFC). Il s'agit donc de placements à court terme, d'une durée généralement inférieure à douze mois. En vertu de l'art. 62, al. 2, LFC, la trésorerie centrale ne peut pas acquérir de parts du capital d'entreprises à but lucratif (par ex. actions) à des fins de placement. Elle peut cependant faire des placements à rendement fixe de courte durée. Compte tenu de l'importance accordée à la sécurité des placements et de l'orientation vers le marché en francs suisses, aucune contrepartie n'est prévue en ce qui concerne la trésorerie centrale dans le domaine des entreprises à but lucratif faisant partie du secteur non bancaire.

Au sens de la loi, des institutions comme les fonds de compensation AVS, AI et APG ou la SUVA sont des établissements indépendants de la Confédération. Leur conseil d'administration est responsable du placement de leurs actifs et de l'évaluation des risques. Une restriction des placements pour des motifs éthiques ou écologiques relève en premier lieu du conseil d'administration et non pas du législateur. Il appartient donc au conseil d'administration de créer une réglementation ad hoc. D'ailleurs les fonds de compensation AVS, AI et APG et la SUVA respectent aujourd'hui déjà des critères d'éthique et de durabilité dans le choix de leurs placements.

S'agissant des fonds de compensation AVS, AI et APG, les placements directs en actions qui seraient concernés par la motion représentent moins de 5 % de l'ensemble des placements en actions. Au cours de l'exercice 2012, 14 % environ de tous les actifs des fonds de compensation AVS, AI et APG, soit près de 29,9 milliards de francs, étaient des actions en placement direct. En comparaison de l'ensemble des actifs, la part des placements directs qui seraient concernés par la motion s'élèverait à environ 0,7 %, soit à un peu plus de 200 millions de francs. Pour les entreprises détentrices de réserves énergétiques ce montant est négligeable (à elle seule, Exxon Mobile présentait à fin mars 2014 une capitalisation boursière de quelque 370 milliards de francs). Sur le marché obligataire aussi, les placements dans les secteurs du pétrole et du gaz ne jouent qu'un rôle très mineur. Dès lors, les entreprises détentrices de réserves énergétiques remarqueraient à peine le retrait des placements provenant des institutions de droit public.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.