Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 34, al. 2, RAVS de sorte que les salaires de peu d'importance versés à des baby-sitters et à des personnes exerçant des activités domestiques ne soient pas soumis à l'obligation de cotisation AVS. Si le Conseil fédéral devait s'opposer à une modification de l'art. 34, al. 2, RAVS, je le charge de présenter au Parlement une modification de la loi qui aille dans le même sens (art. 14 al. 5 LAVS).

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 13.4153, le Conseil fédéral s'oppose à ce que les menues indemnités versées pour des travaux domestiques ne soient plus soumises à l'obligation de cotiser à l'AVS. L'interpellation précitée cite le baby-sitting occasionnel comme un exemple parmi d'autres de ces petites prestations que l'on se fournit entre amis, parents ou voisins. On pourrait également citer les menus travaux de jardinage ou la garde d'un chien. De petites prestations de ce type sont souvent honorées par des prestations en nature ou en espèce d'une importance tout aussi relative. Les personnes concernées ne réalisent souvent pas qu'il existe un rapport de travail et qu'elles sont de ce fait tenues de verser des cotisations AVS.

Le Conseil fédéral défend ce point de vue en arguant qu'il souhaite éviter les abus et garantir que tous les travailleurs soient assurés. Il existe indéniablement un risque d'abus pour les personnes exerçant des activités domestiques, car elles ont souvent de nombreux employeurs qui ne leur versent chacun que de menus salaires. Employeurs et employés peuvent dès lors être tentés, en raison de la médiocrité des salaires, de ne pas les communiquer aux assurances sociales.

Il faut en outre garder à l'esprit que les normes dont on n'impose pas le respect, dont il n'est d'ailleurs pas possible d'imposer le respect et qui ne peuvent être considérées que comme des règles extravagantes et des tracasseries par les citoyens feront perdre à ces derniers tout respect de ces normes et de la législation en général. Une telle situation favorise considérablement les risques d'abus. L'administration se fait des illusions si elle pense qu'elle pourra imposer le respect de telles normes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout comme l'auteure de la motion, le Conseil fédéral estime qu'une dérogation pourrait se justifier pour les montants mineurs des défraiements des baby-sitters par exemple, dont on a beaucoup parlé dans les médias récemment. Cette activité est généralement exercée par des jeunes en formation et constitue un gain accessoire. Il s'agit souvent de courts engagements à faible rémunération. La charge administrative qu'ils induisent est disproportionnée par rapport aux bénéfices sociaux qui pourraient en résulter. En effet, un petit gain accessoire durant la formation n'entraîne que des cotisations minimes. Les salaires réellement déterminants du point de vue des prestations ne sont en général réalisés qu'après la fin de la formation.

Le Conseil fédéral propose donc une réglementation qui prévoit qu'aucune cotisation ne sera perçue sur les revenus jusqu'à 750 francs par année civile lorsque ces revenus proviennent de "petits boulots", c'est-à-dire d'activités occasionnelles et d'importance minime (comme le baby-sitting ou l'aide aux devoirs) et qu'ils ont été réalisés dans des ménages privés par des jeunes salariés de moins de 25 ans au plus.

L'expérience montre qu'à l'âge de 25 ans, la plupart des jeunes ont terminé leur formation initiale. Le Conseil fédéral reprend ainsi la limite d'âge en vigueur également pour la prévoyance professionnelle, les allocations familiales et l'AVS (les étudiants sans activité lucrative, par exemple, ne paient que la cotisation minimale jusqu'à 25 ans). Cette réglementation permettrait d'exempter de l'obligation de cotiser à l'AVS non seulement le baby-sitting, mais aussi d'autres "petits boulots" jusqu'au seuil de 750 francs. En revanche, un décompte pourrait tout de même être effectué sur demande de ces jeunes assurés. Dans cet esprit, la motion peut être acceptée.

Par contre, il ne faut pas envisager une exemption plus étendue pour les salariés de plus de 25 ans et pour les activités qui ne représentent pas un "petit boulot". En effet, dans ces cas, les engagements se cumulent souvent jusqu'à former, ensemble, un salaire principal ; ces engagements doivent rester protégés par l'AVS et soumis à l'obligation de cotiser.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.